Entreprises publiques: Comment en finir avec des conseils dormants

Deux importantes nouveautés pour les établissements et entreprises publics: la réforme de la gouvernance et du contrôle financier. Un chantier nécessaire au vu des dysfonctionnements relevés ces dernières années par la Cour des comptes.

L’avant-projet de loi relatif à la gouvernance et au contrôle financier de l’Etat sur les établissements et entreprises publics vise la responsabilisation du conseil d’administration et des dirigeants tout en introduisant une nouvelle typologie de contrôle. Il intègre aussi la notion d’évaluation de la qualité de la gestion et de la gouvernance.
Le projet renforce les responsabilités des organes délibérants: conseil d’administration, conseil de surveillance, conseil d’orientation, commission de surveillance et assemblée. Ces organes devraient être composés d’un président et de dix huit membres au maximum. Leur nomination obéirait à des critères de compétence et d’expérience et ils seraient rémunérés. Les modalités seraient fixées par voie réglementaire.

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Ce changement permettrait de rompre avec les pratiques actuelles. Dans certains établissements, les administrateurs ne disposent pas des compétences nécessaires. C’était même pour certains l’occasion d’arrondir les fins de mois via les jetons de présence, interdits depuis quelques années aux fonctionnaires.  Le mandat d’un administrateur serait fixé à 4 ans et il ne peut en cumuler plus de sept. 

Autre nouveauté, l’arrivée d’administrateurs indépendants qui seraient des experts. Ces profils permettraient d’équilibrer l’apport technique et politique. Des comités spécialisés émanant des conseils d’administration seraient investis en vue de traiter des questions relatives à l’audit, aux orientations stratégiques. La formule est déjà en vigueur dans plusieurs établissements publics, mais elle devrait se généraliser.
Sur le contrôle financier, le projet insiste sur l’amélioration de l’efficacité ainsi que l’appréciation des performances et la prévention des risques. Ce contrôle sera généralisé aux structures qui n’y étaient pas soumises auparavant. Les établissements publics, les sociétés d’Etat, les filiales publiques, les sociétés mixtes ainsi que les autres organismes publics sont soumis au contrôle financier de l’Etat. Seule exception, les structures faisant l’objet d’une décision de liquidation.
Quatre types de contrôle financier mettant l’accent sur la fiabilité et l’appréciation des risques sont prévus: financier d’accompagnement, financier contractuel, a priori et un contrôle a postériori qui constitue une nouveauté. Ce dernier est essentiellement axé sur la prévention des risques économiques et financiers.
Jugé plus allégé, le contrôle a postériori s’appliquerait aux organismes soumis au contrôle d’accompagnement et qui répondent à certains critères. En revanche, le texte exclut d’office les structures dont les dépenses d’exploitation ou de fonctionnement sont financées à plus de 50% pendant deux années consécutives par le budget général ou qui recourent à la garantie de l’Etat.
Pour les besoins de ces opérations de contrôle, les Finances proposent une segmentation du portefeuille selon trois critères(1): fonds de dotation ou niveau de détention du capital, les concours et les risques financiers ainsi que la qualité de la gestion et de la gouvernance. Et c’est par rapport à ce dernier critère que sera décidé le type de contrôle auquel seront soumis les différents établissements.

Les pouvoirs des contrôleurs

Le contrôle financier sera du ressort du ministre des Finances, du contrôleur de l’Etat et du contrôleur payeur. Ce dernier aura une mission en plus, à savoir le visa préalable des actes d’engagement et de dépense. Il devra donc assurer le contrôle de régularité de l’ensemble de la chaîne des dépenses, soit de l’engagement au paiement. Une mesure censée assurer «une meilleure maîtrise» des dossiers et des actes qui lui sont soumis pour paiement. Elle permettra aussi d’avoir un interlocuteur unique.  Pour sa part, le contrôleur de l’Etat s’assurera accessoirement de la régularité a postériori. Sa mission englobera surtout les aspects relatifs à la fiabilité et l’appréciation des performances et des risques économiques et financiers. Et ce, sur la base d’indicateurs pertinents et adaptés aux spécificités des organismes.
Le contrôleur de l’Etat  ne disposera plus de pouvoir de visa sur les actes mais devrait mener des investigations à tout moment, sur pièces et sur place. Chaque année, il établirait un rapport dans lequel il rendrait compte de sa mission au ministre des Finances. Ce rapport devrait être réalisé selon une démarche contradictoire.

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