La Chambre des représentants vient d’adopter le projet de
loi sur le partenariat public-privé (PPP) en 2e lecture. Les députés ont voté
plusieurs amendements déjà introduits par les conseillers. Des amendements qui
tiennent compte des propositions du CESE, saisi par Mohamed Cheikh Biadillah en
mai dernier.
L’un d’eux prévoit notamment la mise en place d’une instance
nationale de contrôle et de suivi des contrats conclus entre les secteurs
public et privé. Parmi ses missions, l’évaluation préalable du projet de
partenariat pour vérifier la pertinence du recours à cette forme de
coopération, comme l’avait réclamé le CESE. Le Conseil, présidé par Nizar
Baraka, avait suggéré l’instauration d’un organe en charge de l’évaluation de
l’efficience économique du projet.Espace publicitaire : Avez-vous besoin d’une formation ou conseil en marchés publics, veuillez prendre directement contact avec le consultant du Centre des Marchés Publics par téléphone au +212 666 716 600 ou par email
En plus d’étudier toutes les difficultés
auxquelles les deux partenaires pourront faire face lors de l’exécution du
projet, l’instance qui devra être créée a également pour mission d’élaborer une
stratégie de partenariat public-privé. Il s’agit là encore d’une mesure
introduite conformément aux recommandations du CESE qui avait appelé à
l’encadrement du PPP.
Un autre amendement validé vise à exclure des domaines pouvant faire l’objet d’un partenariat public-privé la Sécurité nationale, la Défense, la Santé, l’Education et toutes les activités de gestion déléguée réglementées par des textes spécifiques. Said Khayroun, président de la Commission des finances à la Chambre des représentants, explique cet amendement par «l’impossibilité pour les établissements publics d’investir aux côtés d’opérateurs privés dans des projets liés à la Santé ou à l’Education. Car, ces projets seront gérés par le secteur privé selon une logique commerciale et ne seront donc destinés qu’à ceux qui ont les moyens», dit-il tout en saluant la mise en place de ce texte qui devrait alléger les dépenses publiques.
Par ailleurs, la Chambre des représentants a également donné son accord à un amendement de l’article 8 qui définit l’offre la plus avantageuse économiquement. Il stipule que le recours au partenariat public-privé doit obéir à l’objectif de développer l’expertise nationale et de garantir le développement socio-économique. De même, le contrat doit être attribué au candidat ayant un partenariat avec des entreprises nationales et qui s’engage à créer de la valeur ajoutée localement.
Les parlementaires ont également prévu de donner au partenaire public la possibilité de résilier le contrat s’il prouve que l’opérateur privé a enfreint la réglementation en vigueur. L’Etat peut également résilier le contrat en cas de refus du partenaire privé de lancer les renégociations sur les prix des prestations fournies. Il peut également justifier sa décision par l’intérêt général. L’amendement ne prévoit pas de possibilité de recours ou d’indemnisation pour ce dernier cas. D’ailleurs l’un des amendements proposés par le gouvernement et retenus par la Chambre des conseillers engage le secteur privé à respecter le principe d’égalité des usagers et celui de continuité du service public. Mais rien n’a changé concernant la durée du contrat, qui doit être fixée selon la nature de la prestation à réaliser et en tenant compte de l’amortissement des investissements à réaliser et des modalités de financement retenues. Le texte fixe la durée du contrat entre 5 et30 ans. Néanmoins, un amendement vise l’introduction dans le contrat PPP les conditions permettant aux deux partenaires de préserver l’équilibre du contrat en cas de force majeure.
Un autre amendement validé vise à exclure des domaines pouvant faire l’objet d’un partenariat public-privé la Sécurité nationale, la Défense, la Santé, l’Education et toutes les activités de gestion déléguée réglementées par des textes spécifiques. Said Khayroun, président de la Commission des finances à la Chambre des représentants, explique cet amendement par «l’impossibilité pour les établissements publics d’investir aux côtés d’opérateurs privés dans des projets liés à la Santé ou à l’Education. Car, ces projets seront gérés par le secteur privé selon une logique commerciale et ne seront donc destinés qu’à ceux qui ont les moyens», dit-il tout en saluant la mise en place de ce texte qui devrait alléger les dépenses publiques.
Par ailleurs, la Chambre des représentants a également donné son accord à un amendement de l’article 8 qui définit l’offre la plus avantageuse économiquement. Il stipule que le recours au partenariat public-privé doit obéir à l’objectif de développer l’expertise nationale et de garantir le développement socio-économique. De même, le contrat doit être attribué au candidat ayant un partenariat avec des entreprises nationales et qui s’engage à créer de la valeur ajoutée localement.
Les parlementaires ont également prévu de donner au partenaire public la possibilité de résilier le contrat s’il prouve que l’opérateur privé a enfreint la réglementation en vigueur. L’Etat peut également résilier le contrat en cas de refus du partenaire privé de lancer les renégociations sur les prix des prestations fournies. Il peut également justifier sa décision par l’intérêt général. L’amendement ne prévoit pas de possibilité de recours ou d’indemnisation pour ce dernier cas. D’ailleurs l’un des amendements proposés par le gouvernement et retenus par la Chambre des conseillers engage le secteur privé à respecter le principe d’égalité des usagers et celui de continuité du service public. Mais rien n’a changé concernant la durée du contrat, qui doit être fixée selon la nature de la prestation à réaliser et en tenant compte de l’amortissement des investissements à réaliser et des modalités de financement retenues. Le texte fixe la durée du contrat entre 5 et30 ans. Néanmoins, un amendement vise l’introduction dans le contrat PPP les conditions permettant aux deux partenaires de préserver l’équilibre du contrat en cas de force majeure.
Partage des risques
Le contrat PPP doit fixer les conditions de partage des
risques entre les deux partenaires. Les menaces liées aux différentes phases du
projet doivent être identifiées et décomposées. Elles doivent être prises en
charge par la partie jugée capable de les supporter de manière à minimiser
leurs coûts. Cela, en prenant en considération l’intérêt général et les
caractéristiques du projet.
