Après 4 ans d’attente, la refonte de la loi sur le commerce
extérieur est fin prête. Une réforme qui avait nécessité l’élaboration d’une
étude lui servant de base. Le département de Mohamed Abbou vient de finaliser
un avant-projet de loi dont les dispositions mettent à jour un texte entré en
vigueur il y a plus de 2 décennies.
Le Maroc a depuis multiplié les accords de
libre-échange et souscrit aux nouveaux engagements de l’OMC dans le cadre du
cycle de l’Uruguay. D’ailleurs, la réforme se justifie par la nécessité
d’«adapter la réglementation aux derniers accords de l’OMC qui ont imposé de
nouveaux engagements et mécanismes d’application», peut-on relever dans la note
de présentation. Elle s’explique aussi par «l’apparition de nouvelles
problématiques nécessitant une révision des modes de gestion et de contrôle de
certaines opérations du commerce extérieur, notamment celles qui affectent la
sécurité internationale». Sans oublier «la prolifération anarchique des
opérateurs du commerce extérieur en l’absence d’un cadre réglementaire
spécifique organisant cette activité», est-il indiqué.Espace publicitaire : Avez-vous besoin d’une formation ou conseil en marchés publics, veuillez prendre directement contact avec le consultant du Centre des Marchés Publics par téléphone au +212 666 716 600 ou par email
Principale nouveauté: la définition de prescriptions encadrant les négociations
d’accords commerciaux internationaux pour rendre le processus «plus inclusif et
transparent». Le texte stipule que toute négociation doit être encadrée par un
mandat comportant les objectifs commerciaux, économiques et même politiques de
l’accord à signer. Sachant que les associations professionnelles y seront
impliquées. Ce qui devrait les réjouir, surtout que le secteur privé a toujours
dénoncé sa marginalisation par rapport au processus de négociations des ALE.
Dans le détail, ce document doit également définir les mesures d’accompagnement à même d’assurer une mise en œuvre d’un accord profitable à l’économie nationale. D’ailleurs, le projet de loi précise que les échanges ne doivent pas être en défaveur de la balance commerciale du pays dont le déficit a atteint des niveaux plus qu’alarmants, notamment 126 milliards de DH en 2013. A défaut de quoi, la tutelle pourra prendre des mesures de prohibition ou de restriction des échanges des marchandises concernées.
Dans le détail, ce document doit également définir les mesures d’accompagnement à même d’assurer une mise en œuvre d’un accord profitable à l’économie nationale. D’ailleurs, le projet de loi précise que les échanges ne doivent pas être en défaveur de la balance commerciale du pays dont le déficit a atteint des niveaux plus qu’alarmants, notamment 126 milliards de DH en 2013. A défaut de quoi, la tutelle pourra prendre des mesures de prohibition ou de restriction des échanges des marchandises concernées.
Définir le métier de l’importateur
Autre apport de la réforme : l’instauration d’un registre
des opérateurs du commerce extérieur comme formalité préliminaire à l’exercice
de l’activité d’importation et d’exportation. Sachant que les professionnels
doivent renouveler leur inscription tous les deux ans. Les personnes physiques
ou morales réalisant occasionnellement des importations ou exportations dont la
valeur n’excède pas un montant fixé par l’administration seront dispensées
d’inscription au registre.
Sont également exemptés les associations à but non lucratif, les coopératives ne disposant pas d’identifiant fiscal, les établissements scolaires étrangers établis au Maroc, sans oublier les services de l’Administration publique. Par ailleurs, d’autres dispositions de ce projet de loi tendent à protéger la production nationale. Le texte confirme le principe de libéralisation des échanges tout en prévoyant des limites aux opérations d’importation et d’exportation. Celles-ci ne doivent pas nuire aux droits d’auteur et de reproduction ainsi qu’à la propriété industrielle et commerciale.
Sont également exemptés les associations à but non lucratif, les coopératives ne disposant pas d’identifiant fiscal, les établissements scolaires étrangers établis au Maroc, sans oublier les services de l’Administration publique. Par ailleurs, d’autres dispositions de ce projet de loi tendent à protéger la production nationale. Le texte confirme le principe de libéralisation des échanges tout en prévoyant des limites aux opérations d’importation et d’exportation. Celles-ci ne doivent pas nuire aux droits d’auteur et de reproduction ainsi qu’à la propriété industrielle et commerciale.
Protection de la
production nationale
La réforme de la loi sur le commerce extérieur maintient la
possibilité de mise en place de mesures de restrictions quantitatives à
l’importation comme à l’exportation pour des raisons de protection de la santé,
de l’ordre public, de l’environnement et de sécurité alimentaire. La liste des
marchandises soumises à ces restrictions sera fixée par voie réglementaire. Le
projet de loi conseille aussi aux opérateurs d’éviter l’exportation des
marchandises bénéficiant d’une mesure de soutien à la consommation.
