La réforme du dispositif de gouvernance et de contrôle
financier de l’Etat sur les EEP vise à mieux répondre aux impératifs de la
Nouvelle Constitution en termes de corrélation entre la responsabilité et la
reddition des comptes, de renforcement de la transparence et de rationalisation
de la gestion publique.
En s’appuyant sur les acquis et en tenant compte des
attentes des partenaires et des meilleures pratiques à l’international, cette réforme
ambitionne de renforcer l’efficacité du contrôle et ce en le couplant davantage
avec la gouvernance et en l’orientant vers le suivi des performances, la
prévention des risques et la préservation des ressources et des patrimoines publics
en plus des exigences de régularité et de conformité de la gestion.
L’étude afférente à cette réforme s’inscrit dans le cadre du
plan d’action 2012-2016 du Ministère de l’Economie et des Finances.
Elle s’assigne comme objectifs:
•Une évaluation exhaustive du dispositif de contrôle et de gouvernance
des EEP en vigueur afin de mesurer, en particulier, son efficacité, notamment par
rapport aux objectifs stratégiques assignés aux EEP, aux exigences de bonne
gouvernance et de meilleures performances opérationnelles et aux impératifs de
prévention des risques;
• Le positionnement des pratiques marocaines à travers un large
benchmarking international en vue d’élaborer un scénario concerté pour l’amélioration
et le renforcement du dispositif de contrôle et de gouvernance des EEP, ceci
tout en optant pour une segmentation pertinente du portefeuille public afin
d’adapter ledit dispositif en fonction des enjeux stratégiques des EEP, des risques
associés à leurs activités, de leurs performances économiques, financières et
opérationnelles et la capacité de leur dispositif de gestion et de contrôle
interne.
La réforme du dispositif de gouvernance et de contrôle des
EEP est également appelée à intégrer les évolutions des métiers et des
pratiques de contrôle, un meilleur accompagnement des EEP pour la mise à niveau
de leurs instruments de gestion et les exigences d’un dispositif d’évaluation
de leurs réalisations au regard des orientations du Gouvernement, des objectifs
qui leur sont assignés et des ressources mises à leurs disposition.
Les pistes d’amélioration concernent également le développement
d’une démarche qualité pour le contrôle, le développement du dispositif de mise
en oeuvre effective, la normalisation Des procédures, la clarification des domaines
d’intervention des différents partenaires, une meilleure communication, la mise
en place des instruments nécessaires pour améliorer le contrôle interne et une
formation adéquate visant le renforcement de l’efficacité du dispositif de
contrôle tout en veillant à renforcer la responsabilité des EEP.
L’étude relative à cette réforme s’est étalée sur 14 mois,
de janvier 2012 à février 2013. Elle est articulée autour de trois phases:
• l’évaluation du dispositif en vigueur de contrôle et de gouvernance
des EEP ;
• la réalisation d’un benchmarking international et la
formulation de scénarii pour l’amélioration/renforcement du dispositif de
contrôle et de gouvernance des EEP ;
• l’assistance de l’Administration dans la préparation du
nouveau cadre juridique et réglementaire régissant le nouveau dispositif de
contrôle et de bonne gouvernance et la définition des mesures d’opérationnalisation
nécessaires pour réussir la mise en œuvre dudit dispositif.
A l’isue de la 3ème phase, un projet de texte
relatif à la refonte du dispositif de gouvernance et de contrôle financier de
l’Etat a été élaboré par la DEPP et mis dans le circuit d’adoption. Ce projet de
texte vise :
• le renforcement du rôle du contrôle financier de l’Etat
autour des impératifs d’intégrité des deniers publics, de prévention des
risques et d’évaluation de la fiabilité de gestion et des performances;
• l’institution d’une nouvelle segmentation des EEP basée
sur des critères qui traduisent l’exposition aux risques;
• la modularité du contrôle financier de l’Etat et
accompagnement soutenu de l’évolution de la gouvernance des EEP ;
• la clarification des objets du contrôle (opportunité, régularité,
fiabilité et performance) et la généralisation de leur exercice à l’ensemble
des types de contrôle;
• l’exercice des contrôles de régularité a posteriori, de
fiabilité et de performance selon une approche d’audit, basée sur les risques.
Une feuille de route détaillée a été élaborée pour la
conduite de cette réforme dans une optique de management du changement
intégrant notamment les volets « Ressources Humaines », « système d’Information
» et «Communication et Organisation.
L’ensemble des travaux a été présenté à M. le Ministre de l’Economie
et des Finances dans le cadre d’un comité composé des principales directions
partenaires (DB, TGR, DTFE et IGF). Ces directions ont également été associées
à la finalisation du projet de texte relatif à la réforme du dispositif de
gouvernance et de contrôle financier de l’Etat.
