C’est clairement noté dans la note de présentation du
nouveau projet de décret relatif à la Commission nationale de la commande
publique: Cette réforme s’inscrit dans le cadre de l’engagement des pouvoirs
publics de lutter contre toute pratique de fraude et de corruption. L’idée est
également d’opter pour plus de transparence, de liberté d’accès à la commande
de l’Etat, d’égalité du traitement et de transparence des procédures.
Espace publicitaire : Avez-vous besoin d’une formation ou conseil en marchés publics, veuillez prendre directement contact avec le consultant du Centre des Marchés Publics par téléphone au +212 666 716 600 ou par emailCette commission est présentée comme le garant de la légalité de la passation des marchés.
C’est dans ce sens que ses attributions ont été renforcées. Mais ce
n’est pas tout. «Pour garantir la viabilité du système, il faut faire en sorte
que les concurrents n’abusent pas des plaintes sans qu’il y ait de réelles
fraudes constatées», a noté un juriste proche du dossier. C’est pour cela que
le projet de décret prévoit la possibilité pour cette Commission de «proposer
des sanctions à l’encontre des auteurs de réclamations fantaisistes par des
exclusions temporaires ou définitives de la participation aux marchés publics».
Il s’agit là d’une arme à double tranchant. Celle-ci permettra certes de
garantir la pérennité du système en évitant de l’encombrer de dossiers, mais
peut aussi s’avérer un outil de règlement de comptes. Quoi qu’il en soit,
l’opérationnalisation de cette Commission sera assurée par un Secrétariat
permanent, rattaché au Secrétariat général du gouvernement (voir encadré).
D’ailleurs, le texte prévoit d’inclure dans le budget du SGG une rubrique
réservée à cette instance, dont le président est l’ordonnateur.
Au niveau du
fonctionnement, elle se réunit au moins une fois par mois, sur convocation de
son président. Les délibérations se font à huis clos, et les décisions sont
prises à la majorité. Si le caractère contraignant des décisions de la nouvelle
Commission constitue l’un des principaux apports de cette réforme, ses
décisions doivent néanmoins être motivées. Elles peuvent aussi être publiées
sur le site web des marchés de l’Etat ainsi que sur celui du SGG.
Secrétariat permanent
LE fonctionnement de la Commission nationale de la commande
publique sera assuré par un secrétariat permanent, rattaché au Secrétariat
général du gouvernement. Concrètement, il est piloté par un rapporteur général,
qui assiste aux réunions, mais sans participer au vote. Il dispose d’un avis
purement consultatif. Néanmoins, il s’agit de la véritable cheville ouvrière de
cette Commission. C’est lui qui se charge de la préparation et l’instruction
des dossiers, de l’établissement des procès verbaux des réunions, et de la
notification des avis et décisions aux autorités, maîtres d’ouvrage et
concurrents concernés. Il est également chargé de la réception des demandes de
consultation, réclamations ou demandes d’examen des difficultés d’exécution des
commandes publiques. Outre le rapporteur général, le reste de la composition de
la structure du secrétariat permanent sera fixé par un arrêté du Secrétaire général
du gouvernement.
Par ailleurs, la Commission nationale de la commande
publique peut être consultée par le Chef du gouvernement et le Secrétaire
général du gouvernement sur des questions relatives aux marchés publics. Elle
peut également être saisie par les ordonnateurs, les ministres ou les
établissements publics concernés, le Trésorier général du Royaume, les
présidents des conseils des collectivités territoriales… Mais c’est au niveau
de la réception des réclamations des soumissionnaires que son rôle sera le plus
déterminant. Elle joue le rôle d’arbitre dont la mission est de veiller au
respect de la réglementation. Ainsi, elle peut être saisie par les concurrents
qui constatent une irrégularité dans la procédure de passation ou un manquement
aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Elle peut également
être interpellée sur les conflits entre l’adjudicataire et le maître d’ouvrage,
notamment concernant la difficulté d’exécution d’une commande. Pour les
réclamations des concurrents, ceux-ci doivent fournir tous les éléments
d’informations et documents dont ils disposent. Si la Commission considère que
les éléments présentés sont probants, son président peut demander la suspension
de la procédure de passation jusqu’à l’émission de sa décision. Néanmoins, le
maître d’ouvrage n’est pas tenu à rester bloqué durant plusieurs mois.
L’article 25 du projet de décret a fixé un délai de 30 jours, qui peut être
prorogé en cas de complexité de l’affaire. Mieux, la suspension peut ne pas
être appliquée si le ministre concerné décide de poursuivre la procédure de
passation du marché. Mais la décision du ministre doit être motivée par des
considérations urgentes d’intérêt général. Néanmoins, pour ce genre de
dossiers, l’avis de la Commission est uniquement consultatif. De plus, si
l’adjudicataire ou le maître d’ouvrage saisissent la justice, la procédure de
consultation devant la Commission de la commande publique est automatiquement
annulée.
Conflit d’intérêt
IMPARTIALITÉ et indépendance vis-à-vis des soumissionnaires
et des maîtres d’ouvrage, sont les principaux principes de la Commission
nationale de la commande publique. D’ailleurs, le projet de décret prévoit des
mécanismes pour éviter les conflits d’intérêt. L’article 18 souligne que c’est
«le président de la Commission qui gère les situations de conflits d’intérêt».
Si un membre dont le département est impliqué dans une réclamation, il ne peut
ni prendre part au vote, ni assister aux délibérations à huis clos de la
Commission.
A noter que cette Commission n’est pas habilitée à se
prononcer sur des réclamations relatives à des commandes ayant fait l’objet
d’un jugement ou en cours d’instruction devant la justice. Cependant, lorsque
l’examen du dossier des réclamations recevables, constate des fraudes, elle
peut décider l’annulation de la procédure lorsqu’il s’agit d’une irrégularité
substantielle. Elle peut également recommander la rectification de
l’irrégularité en procédant aux modifications nécessaires, notamment en ce qui
concerne le non-respect des règles de mise en concurrence et de publicité.
Composition
LA Commission nationale de la commande publique est présidée
par un fonctionnaire. La partie qui devra le désigner n’a pas encore été
définie dans le projet de décret. Il est assisté de trois vice-présidents,
chargés du traitement des réclamations, des consultations des études dans le
domaine des commandes publiques, et de l’élaboration des textes. «La refonte de
la composition de cette commission a permis de supprimer certains départements
qui n’existent plus, dont les représentants y siégeaient, comme ceux des PTT et
du Plan», a fait savoir un juriste proche du dossier. Les représentants
d’autres départements continuent d’y siéger comme ceux de l’Equipement et du
Transport, des Finances, de l’Habitat, de l’Intérieur, de l’Agriculture, du
Commerce, de la Santé. A cela s’ajoutent des représentants de la Direction
générale de la législation et des études juridiques du SGG, de la Trésorerie
générale du Royaume, ainsi que de certains organismes professionnels comme la
FNBTP.
