Le Groupe d’étude des marchés « ouvrages, travaux et maîtrise d’œuvre », sous tutelle de Bercy, publie une recommandation sur la rédaction des spécifications techniques dans les marchés publics de travaux de bâtiment. Un éclairage bienvenu, après la suppression par arrêté des dispositions « bâtiment » du cahier des clauses techniques générales il y a deux semaines.
Un arrêté du 30 mai 2012 est venu modifier la composition du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux. Mettant à jour les dispositions applicables aux marchés de génie civil, il a surtout supprimé celles relatives aux marchés de travaux de bâtiment, considérant que toutes les spécifications étaient désormais intégrées dans des normes harmonisées au sein du système européen de normalisation ou des documents équivalents. Il convient donc désormais de se référer directement aux normes ou documents équivalents… mais comment ?
Pour accompagner les acheteurs publics dans ce changement de leurs habitudes contractuelles, qui prend effet au 1er juillet, le Groupe d’étude des marchés « ouvrages, travaux et maîtrise d’œuvre » publie une recommandation sur la rédaction des spécifications techniques dans les marchés publics de travaux de bâtiment. Un document publié sous l’égide conjointe des ministères de l’Ecologie et de l’Economie.
Six recommandations pour garantir la qualité des cahiers des charges techniques
Ce texte rappelle les textes applicables aux niveaux national et européen. Ainsi que les raisons de la suppression des dispositions « bâtiment » du CCTG, vidées au fil du temps de leur contenu si bien qu’elles ne permettaient plus de définir correctement les spécifications nécessaires. A la place d’un simple renvoi au CCTG, les acheteurs publics pourront désormais suivre les six recommandations du groupe d’études « sur la bonne manière de formuler les exigences en matière de spécifications techniques pour les marchés de bâtiment », ici reproduites :
1° Faire référence d’une manière générale au CCAG Travaux afin de le rendre contractuel.
2° En application de l’article 6 du Code des marchés publics, et dans le cas le plus fréquent où le pouvoir adjudicateur choisit de définir ses spécifications techniques par référence à des normes ou des documents équivalents, faire le choix des normes à retenir au regard de l’objet du marché et les rendre contractuelles en y faisant référence de manière explicite dans les documents particuliers du marché.
Il convient à cet égard de tenir compte des normes dont l’usage est rendu obligatoire par une réglementation, même si leur application s’impose en l’absence de toute référence explicite dans le marché.
3° Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 28 août 2006, donner la priorité, lorsqu’elles existent, aux normes et documents équivalents élaborés au niveau européen.
4° En application de ce principe, rendre contractuelles les normes de conception de la série EN NF 1990 à 1999, couramment appelées Eurocodes ainsi que leurs annexes nationales lorsqu’elles existent.
5° Rendre contractuels de manière explicite les autres normes ainsi que les DTU qui sont jugés pertinents pour les ouvrages à construire.
6° Compléter si nécessaire les exigences par toute référence utile à des documents produits en dehors du système normatif, de type guide, recommandation, avis technique ou autre règle professionnelle reconnue par l’Agence Qualité Construction, et faisant consensus au sein de l’ensemble des acteurs de la construction en n’omettant pas d’introduire une clause autorisant la preuve du respect des exigences par la conformité à d’autres référentiels jugés équivalents.
Consultez maintenant les recommandations pour la rédaction des spécifications techniques dans les marchés publics de travaux de bâtiment.
