L’adoption de la Loi type révisée sur la passation des marchés publics et celle de la Loi type sur l’insolvabilité internationale ont été saluées par les délégations de la Sixième Commission qui examinaient aujourd’hui le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), portant sur les travaux de sa quarante-quatrième session. Elles ont par ailleurs appuyé le système d’administration de la justice aux Nations Unies, au cours du débat qu’elles ont eu sur ce point.
« La Loi type révisée sur les marchés publics, finalisée et adoptée à la dernière session de la CNUDCI, est l’une des grandes avancées accomplies par la Commission », ont estimé toutes les délégations de la Sixième Commission, pour lesquelles, le nouveau texte, en discussion depuis septembre 2004, vient à juste titre, remplacer la Loi type de 1994 de la CNUDCI sur la passation des marchés de biens, de travaux et de services.
Ce nouvel outil vise à permettre un traitement équitable, transparent et intègre de tous les participants impliqués dans les différents processus de passation de marchés publics au sein des États, a expliqué M. Salim Moollan (Maurice), Président de la CNUDCI, qui présentait le rapport de circonstance de la Commission. Plusieurs intervenants se sont félicités de ce que cet instrument prévoie des procédures et des principes visant à garantir le meilleur rapport qualité-prix et à empêcher les abus dans le processus de passation des marchés publics. L’objectivité, l’équité et l’aspect concurrentiel attachés à ce texte ont été largement appréciés durant le débat. Les délégations du Pakistan et de l’Afrique du Sud ont fortement souligné que l’incorporation à une date ultérieure de la Loi type révisée dans un guide législatif devrait prendre en compte « les réalités sociales et économiques de chaque pays ».
