A quelques semaines de la fin de son mandat, le gouvernement actuel rend compte aux citoyens marocains à travers un site internet public. Les informations figurant sur ce site, et qui n'ont qu'un caractère indicatif et ni leur contenu ni leur exactitude ne peuvent être garantis !, portent sur différents secteurs économique et social. En ce qui concerne les réalisations en matière de moralisation de la vie publique, ces informations se présentent comme suit :
Mise en place de mécanismes juridiques et institutionnels concernant la lutte contre la corruption
- Publication des textes instaurant un dispositif de déclaration obligatoire du patrimoine par les membres du gouvernement, les parlementaires, les présidents des collectivités locales ainsi que par les magistrats.
- Publication de la loi relative à la protection juridique des témoins, des dénonciateurs et des experts en matière de corruption et d'abus de pouvoir.
- Mise en place de L'Instance Centrale de Prévention de la Corruption ; constitutionnalisation de cette instance avec des attributions plus élargies en matière de lutte contre la corruption, et ce en vue de l’instauration d’un système national de transparence.
- Mise en place effective du Conseil de la Concurrence en 2008 (non opérationnel depuis sa création en 2001) ; constitutionnalisation de cette instance de bonne gouvernance.
- Installation de l'Unité de traitement du renseignement financier compétente en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.
- Mise en place, en 2010, de l’Observatoire d’Ethique Douane/Secteur Privé en partenariat avec tous les acteurs.
- Création d’un site Internet destiné à la dénonciation de tout acte de corruption de la part des petites et moyennes entreprises (www.stopcorruption.ma).
Poursuites judiciaires et sanctions disciplinaires
- Augmentation du nombre des personnes poursuivies dans des affaires de corruption à 29.340 cas durant les quatre dernières années, soit une moyenne annuelle de plus de 7000 cas, alors que le nombre des poursuites judiciaires pour corruption n’a pas dépassé 3000 poursuites en 2006.
- Révocation et suspension à l’encontre de 50 élus, présidents et vice-présidents de communes ; et engagement de procédures judiciaires à l’encontre de 22 parmi ces derniers pour non respect des règles concernant la gestion financière et en matière d’urbanisme.
- Déclenchement de procédures judiciaires concernant 166 dossiers, dont 38 à caractère pénal, suite aux rapports annuels de la Cour des Comptes relatifs à l’audit de la gestion financière des administrations, des établissements publics et des collectivités locales.
- Application de mesures disciplinaires envers 43 juges dont 8 révocations de la part du Conseil Supérieur de la Magistrature entre 2008 et 2011.
- Application de mesures disciplinaires envers 80 Agents de dédouanement homologués auprès des services des Douanes. Ces mesures sont sous forme de : retrait définitif ou momentané de l’autorisation ou Amendes.
- Mise en œuvre de la procédure de fermeture à l’encontre de 7 cliniques privées, suspension des activités hospitalières et opératoires dans 7 cliniques, pour préserver la santé publique, et envoi de mises en demeures à 19 autres cliniques, dans le cadre du programme d’inspection des cliniques privées au titre de l’année 2011, ayant concerné près de 140 établissements sur 360 au niveau national.
- Traitement de 930 plaintes par l’ICPC, dont 700 à travers le site www.stopcorruption.ma ; les plaintes remplissant les conditions requises ont été transmises au ministère de la Justice, en vue de faire diligenter les poursuites judiciaires, ou aux administrations et institutions concernées en vue d’approfondir les investigations et recueillir les éléments nécessaires.
Lutte contre la rente et les privilèges
- Interdiction générale de l’extraction des sables à partir des sites appartenant aux domaines public, forestier, des plages, du domaine privé de l’Etat ainsi que des propriétés des particuliers, et ce conformément à la circulaire du Premier Ministre de 2010.
- Publication d’une loi incriminant le pillage et le vol de sable de mer et dunes de sable du littoral.
- Mise en place d’une procédure d’appels d’offres au lieu des agréments traditionnels concernant l’exploitation des réserves halieutiques.
- Elaboration d’un projet de loi visant la suppression des agréments dans le secteur du transport des voyageurs et l’adoption d’une procédure d’appel d’offres selon un cahier de charges préétabli. Le projet de loi est publié sur le site du Secrétariat Général du Gouvernement en vue de recueillir l’avis du public.
Renforcement de la transparence et simplification des procédures administratives
- Mise en place d’un portail ouvert aux citoyens relatif aux marchés publics (www.marchespublics.ma).
- Mise en ligne d’environ 190 procédures administratives sur les site : www.services-publics.ma - www.egov.ma, et ce dans le but de développer l’administration électronique, de faciliter l’accès des citoyens à l’information et de simplifier les démarches et procédures administratives, notamment dans les domaines des finances (e-finances) et de justice (e-justice).
- Près de 12 millions de Cartes d’Identité Nationale électronique et de 1.750.000 passeports biométriques, délivrés aux usagers jusqu’en juillet 2011, dans le cadre du programme national de simplification des procédures administratives. Source
