Noureddine Bensouda, trésorier général du Royaume (TGR) présente les principales réformes en cours en matière de finances publiques. Il s’agit de la réglementation des marchés publics qui devrait être régie par une loi plutôt qu’un décret. Il est également question du projet de loi organique des finances, aujourd’hui dans le circuit d’adoption et de la réforme du plan comptable national.
- L’Economiste: Où en est la réforme de la réglementation des marchés publics?
- Noureddine Bensouda: Le décret sur les marchés publics a instauré un mode participatif d’élaboration puisque tous les partenaires y ont participé, notamment les opérateurs économiques, les administrations concernées, le tout en relation avec les autorités gouvernementales. C’est un projet consensuel qui a pour but d’asseoir les grands principes de la bonne gestion publique, notamment la transparence au niveau des marchés publics. Il vise également à donner la chance à tout opérateur économique de participer aussi bien au niveau des marchés de l’Etat que des collectivités locales et des établissements publics, en plus des prestations architecturales, en prenant en considération les spécificités de chaque type d’opérateur public.
- Mais il est question maintenant de mettre en place une loi plutôt qu’un décret?
- Il y a effectivement des avis qui préconisent l’adoption d’une loi qui régirait la relation entre l’entreprise en général, puisque les appels d’offres sont ouverts à toute entreprise que ce soit au niveau national ou international, et les institutions publiques. C’est une décision qui n’a pas encore été prise.
- Où en est la réforme du plan comptable national?
- Le plan comptable de l’Etat est assez avancé. Il a été soumis au Conseil national de la comptabilité. Conformément aux standards internationaux dans le domaine, la comptabilité des entreprises privées est en train de muter de la comptabilité classique vers les normes IFRS. De la même manière, les comptes publics vont passer de la comptabilité budgétaire, c’est-à-dire décaissement et encaissement, vers une comptabilité des droits constatés, c’est-à-dire des engagements. Et à ce niveau, nous allons prendre en considération tous les engagements de l’Etat. Et ces normes ont justement été édictées dans ce qu’on appelle les IPSAS (International Public Sector Accounting Standards).
Ce sont des normes qui sont l’équivalent des IFRS pour les entreprises privées. Cette norme est importante parce qu’elle comporte les mêmes principes de comptabilité générale. Et ces principes-là permettent une meilleure lisibilité et à ce sujet, le premier bilan d’ouverture est dans la phase finale. Et l’année prochaine, notre ambition est de présenter le bilan du premier exercice 2011 de l’Etat.
- Quelles sont concrètement ses implications sur le pilotage des finances publiques?
- C’est d’abord avoir une évaluation de la richesse nationale. Nous aurons toutes les immobilisations, l’actif ou le patrimoine de l’Etat et nous aurons aussi tout le passif, avec tous les engagements que l’Etat a contractés. Et en même temps, il faudra anticiper les engagements qui seront pris. C’est pour cela que nous parlons aujourd’hui de cohérence budgétaire. Il faudra aussi s’intéresser aux engagements qui existent par ailleurs, notamment au niveau de la dette garantie par l’Etat pour le compte des entreprises et établissements publics, la relation avec les collectivités locales… Tout cela doit être pris en considération. Mais dans un premier temps, il ne sera question que du budget général de l’Etat, c’est-à-dire les engagements de l’Etat au sens strict du terme.
- Noureddine Bensouda: Le décret sur les marchés publics a instauré un mode participatif d’élaboration puisque tous les partenaires y ont participé, notamment les opérateurs économiques, les administrations concernées, le tout en relation avec les autorités gouvernementales. C’est un projet consensuel qui a pour but d’asseoir les grands principes de la bonne gestion publique, notamment la transparence au niveau des marchés publics. Il vise également à donner la chance à tout opérateur économique de participer aussi bien au niveau des marchés de l’Etat que des collectivités locales et des établissements publics, en plus des prestations architecturales, en prenant en considération les spécificités de chaque type d’opérateur public.
- Mais il est question maintenant de mettre en place une loi plutôt qu’un décret?
- Il y a effectivement des avis qui préconisent l’adoption d’une loi qui régirait la relation entre l’entreprise en général, puisque les appels d’offres sont ouverts à toute entreprise que ce soit au niveau national ou international, et les institutions publiques. C’est une décision qui n’a pas encore été prise.
- Où en est la réforme du plan comptable national?
- Le plan comptable de l’Etat est assez avancé. Il a été soumis au Conseil national de la comptabilité. Conformément aux standards internationaux dans le domaine, la comptabilité des entreprises privées est en train de muter de la comptabilité classique vers les normes IFRS. De la même manière, les comptes publics vont passer de la comptabilité budgétaire, c’est-à-dire décaissement et encaissement, vers une comptabilité des droits constatés, c’est-à-dire des engagements. Et à ce niveau, nous allons prendre en considération tous les engagements de l’Etat. Et ces normes ont justement été édictées dans ce qu’on appelle les IPSAS (International Public Sector Accounting Standards).
Ce sont des normes qui sont l’équivalent des IFRS pour les entreprises privées. Cette norme est importante parce qu’elle comporte les mêmes principes de comptabilité générale. Et ces principes-là permettent une meilleure lisibilité et à ce sujet, le premier bilan d’ouverture est dans la phase finale. Et l’année prochaine, notre ambition est de présenter le bilan du premier exercice 2011 de l’Etat.
- Quelles sont concrètement ses implications sur le pilotage des finances publiques?
- C’est d’abord avoir une évaluation de la richesse nationale. Nous aurons toutes les immobilisations, l’actif ou le patrimoine de l’Etat et nous aurons aussi tout le passif, avec tous les engagements que l’Etat a contractés. Et en même temps, il faudra anticiper les engagements qui seront pris. C’est pour cela que nous parlons aujourd’hui de cohérence budgétaire. Il faudra aussi s’intéresser aux engagements qui existent par ailleurs, notamment au niveau de la dette garantie par l’Etat pour le compte des entreprises et établissements publics, la relation avec les collectivités locales… Tout cela doit être pris en considération. Mais dans un premier temps, il ne sera question que du budget général de l’Etat, c’est-à-dire les engagements de l’Etat au sens strict du terme.
Certification?
Au cours de la 4e édition du colloque sur les finances publiques, les participants avaient insisté sur la loi organique relative aux lois de finances en France (LOLF) et le projet de loi organique des finances au Maroc. Il en ressort qu’il y a deux chapitres, en l’occurrence l’aspect budgétaire et l’aspect comptable. Deux paramètres qui sont en fait liés. Concrètement, il s’agit de passer du constitutionnel à la loi organique et enfin à la comptabilité, en passant par le système d’information. Autant de notions qui permettront de mettre en œuvre les principes de la Constitution tels que la transparence, la responsabilisation ou encore la reddition des comptes. Ce qui suppose une tenue de compte sincère, fidèle et certifiée. D’ailleurs, l’un des objectifs de l’évolution des comptes publics concerne justement la certification des comptes de l’Etat par la Cour des comptes et de ceux des collectivités locales par les cours régionales des comptes. La certification est importante car elle donne plus de visibilité aux investisseurs étrangers et permet aux agences de notation d’attribuer au Royaume une cotation favorable.
