Voici un extrait de rapport d’analyse économique d'un éventuel accord de libre échange Canada Maroc. Il présente sur plusieurs aspects liés aux commerce, services et investissement ainsi que les marchés publics et l’environnement :
Environnement
Conscient de l'importance des liens entre le commerce et l'environnement, le Canada cherche à négocier un accord global sur l'environnement en parallèle à l'ALÉ et un chapitre sur l'environnement au sein de l'ALÉ fondé sur des principes.
L'accord auxiliaire sur l'environnement engagerait les parties à assurer un haut niveau de protection de l'environnement et à s'efforcer de développer et d'améliorer leurs lois et politiques en matière d'environnement. Il comprendrait également des obligations qui engageraient les Parties à appliquer les lois nationales environnementales efficacement et à ne pas déroger à ces lois afin d'encourager le commerce et l'investissement. De plus, le Canada chercherait à inclure des dispositions relatives à la participation et à l'information du public, à la coopération et au règlement des différends. Bien que l'accord sur l'environnement serait négocié en parallèle à l'ALÉ, il constituerait un traité international autonome distinct. En tant que pratique exemplaire et pour veiller à ce que les impacts importants probables des accords commerciaux sur l'environnement canadien soient pris en considération, le Canada réalisera une évaluation environnementale stratégique de l'ALÉ entre le Canada et le Maroc.
Le chapitre sur l'environnement fondé sur des principes soulignerait l'importance de la conservation de l'environnement et de la protection et la promotion du développement durable. Il décrirait également les relations entre l'accord sur le commerce et celui sur l'environnement et soulignerait les objectifs et les obligations de ce dernier.
Les dispositions clés sur l'environnement figurant dans le préambule, les objectifs, les exceptions générales et les chapitres sur l'investissement de l'ALÉ assureraient que la latitude d'établir et de maintenir des politiques et des mesures environnementales n'est pas affectée négativement par un ALÉ avec le Maroc.
Marchés publics
Le Canada cherchera à négocier un chapitre sur les marchés publics qui prévoira transparence, prévisibilité et accès aux marchés pour les marchandises et les services canadiens et les fournisseurs de tels biens et services. Le chapitre sur les marchés publics comprend généralement des dispositions qui exigent des parties qu'elles gèrent leurs marchés publics d'une manière équitable, ouverte, transparente, concurrentielle et non discriminatoire. Le chapitre comprendrait également un mécanisme de contestation des offres que les fournisseurs canadiens pourraient utiliser s'ils croient qu'un marché public n'a pas été conclu conformément aux obligations du chapitre.
L'ajout d'un chapitre sur les marchés publics dans un ALÉ avec le Maroc permettrait de faire en sorte que les sociétés canadiennes bénéficient des mêmes conditions que celles dont profitent leurs concurrents étrangers sur le marché marocain, comme les États-Unis qui ont déjà conclu un ALÉ avec le Maroc.
Exceptions
Le chapitre sur les exceptions décrit les exceptions aux obligations contenues dans l'accord sur lesquelles les parties se sont entendues. Ces exceptions sont permises afin d'assurer que les parties à l'entente demeurent libres d'établir ou de maintenir des politiques dans des domaines qu'elles jugent légitimes. Le Canada demande généralement à inclure les exceptions générales suivantes dans ses accords : les exemptions générales, la sécurité nationale; la fiscalité; la divulgation des renseignements; l'exemption culturelle et les renonciations de l'OMC.
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