Maroc Réforme de la comptabilité de l'Etat

La réforme de la comptabilité de l'Etat s'inscrit dans le cadre d'une dynamique de réformes qui se fixe comme objectif le renforcement de la bonne gouvernance et la consécration de la transparence dans la gestion des deniers publics.

Cette réforme constitue un chantier d'envergure nationale de par les changements profonds qu'elle implique pour les finances de l'Etat et en raison, également, du nombre d'acteurs qu'elle mobilise dans un véritable esprit partenarial.

 

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Au niveau conceptuel, la réforme de la comptabilité de l'Etat ne se limite pas à un simple changement de référentiel comptable, mais elle procède d'une logique de refonte et de reconstitution de la comptabilité de l'Etat conforme aux standards internationaux, et notamment les normes comptables internationales pour le secteur public ; les IPSASB (International Public Sector Accounting Standards), qui s'inspirent des pratiques des entreprises.

Dans ce cadre, la convergence avec les normes comptables internationales a emprunté trois voies possibles ; soit celle de transposer directement certaines de ces normes dans le référentiel de la nouvelle comptabilité de l'Etat, soit encore de les adapter aux contingences et aux spécificités de l'action étatique, soit, enfin, d'en créer de nouvelles lorsqu'il s'agit d'opérations particulières n'ayant pas d'équivalents dans les normes internationales.

Dans ses fondamentaux, le nouveau système comptable repose sur l'articulation entre trois comptabilités ; une comptabilité budgétaire qui permet le suivi de l'exécution budgétaire conformément à l'autorisation parlementaire, une comptabilité générale qui fait prévaloir la constatation des droits et des obligations, et une comptabilité analytique qui sera mise en corrélation avec les deux premières et devra permettre l'appréciation des action publiques à l'aune de l'efficacité et de l'efficience.

L'autre particularité de la réforme de la comptabilité de l'Etat, réside dans le fait qu'elle introduit l'optique patrimoniale dans la comptabilité générale de l'Etat, ce qui permettra de l'enrichir par la prise en compte des éléments d'actif (immobilisations corporelles, incorporelles, financières et stocks), et de passif, intégrant la dette, les risques potentiels et les engagements hors bilan, ce qui confère une vision fidèle et plus exhaustive de la situation financière et patrimoniale de l'Etat.

L'intérêt de cette réforme se situe à un double niveau, tant au niveau de l'amélioration de la qualité du reporting de l'Etat et de sa capacité àmieux piloter l'action publique, qu'au niveau du renforcement de sa capacité enmatière d'appréciation desmarges demanoeuvre et des risques potentiels susceptibles de mettre en cause la soutenabilité budgétaire.

En outre, ces effets induits sur la simplification des circuits comptables et l'allégement des procédures participeront, sans aucun doute, à l'amélioration du traitement des opérations comptables dans des conditions de sécurité, de fiabilité et de traçabilité à même de garantir l'établissement des états de synthèses budgétaires fiables et transparents.

Dates clés de la réforme de la comptabilité de l’Etat

2008 : Elaboration du nouveau référentiel comptable de l’Etat adossé aux normes internationales

IPSAS B

28 septembre 2007 - 7 mars 2008 : Lancement d’une étude de définition et de présélection

d’une solution pragicielle avec l’assistance d’un bureau d’étude.

7 Juillet 2008 : Circulaire du Premier ministre annonçant la mise en place d’une nouvelle comptabilité

pour l’Etat.

16 décembre 2008 : Résolution n°2 de la XIIème assemblée plénière du Conseil National de la

Comptabilité adoptant le nouveau plan comptable de l’Etat.

26 décembre 2008 : Décision du ministre de l’Economie et des Finances adoptant la résolution n°2

du CNC.

31 décembre 2009 : Circulaire du ministre de l’Economie et des Finances relative au recensement

et à la valorisation du parc immobilier de l’Etat.

27 janvier 2010 : Publication du décret 2.09.608 complétant et modifiant le décret royal 330.066

du 21 avril 1967 portant règlement général de comptabilité publique.

2011 : Travaux préparatoires relatifs à l’établissement du bilan d’ouverture portant sur un périmètre

significatif ;

Implémentation progressive de la solution progicielle au niveau du réseau des postes comptables concernés.

Source : AL MALIYA n°49 janvier-avril 2011