C’est la question posée par le député de l’Ardèche, Pascal Terrasse, au ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, le 28 décembre 2010 (date de publication au JO), à propos de "la mise en œuvre de la convention de Mérida (ndlr : au Mexique), ratifiée par la France par la loi du 4 juillet 2005, laquelle impose la mise en place d’un code de conduite des agents publics et une gestion particulière du personnel en charge des marchés publics".
Le député demande si, dans ce cadre, "le Gouvernement prévoit une procédure d’assermentation de ce personnel" et s’il "entend intégrer dans le statut des agents de la fonction publique des dispositions particulières protectrices de cette catégorie de professionnel".
C’est finalement le ministère de la Fonction publique qui a répondu le 8 août 2011, rappelant que la convention des Nations unies contre la corruption (dite "convention de Mérida") prévoit que "chaque Etat partie s’efforce d’appliquer des codes ou des normes de conduite pour l’exercice correct, honorable et adéquat des fonctions publiques et de mettre en place des mesures et des systèmes faisant obligation aux agents publics de déclarer, aux autorités compétentes notamment, toutes activités extérieures, tout emploi, tous placements, tous avoirs et tous dons ou avantages substantiels d’où pourrait résulter un conflit d’intérêts avec leurs fonctions d’agent public".
Le ministère rappelle aussi que, "le 26 janvier dernier, la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique a rendu un rapport au président de la République qui propose de bâtir une véritable stratégie de prévention et de traitement des conflits d'intérêts." Et d'ajouter : "Diverses mesures ont été présentées et, sur cette base, un projet de loi relative à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique est en cours d'élaboration".
Quelques précisions à propos de ce projet de loi :"Il s'agira notamment de prévoir un dispositif de déclaration d'intérêts pour certains acteurs publics et agents publics, notamment ceux exerçant leurs fonctions dans des secteurs identifiés comme à risques. Dans un souci de protection des agents publics face au risque du conflit d'intérêts, est également envisagé un mécanisme de dessaisissement : l'autorité hiérarchique ou l'autorité de tutelle pourrait dessaisir une personne d'un dossier si elle l'estime en situation de conflit d'intérêts ou si cette dernière s'estime dans une telle situation et lui en a fait part. Seront enfin précisées les obligations qui incombent à tous les acteurs publics : la probité, l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité, notamment". Quant à la question de l'assermentation, silence radio du côté du ministère.
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