18/05/2011

Cas pratique : annulation d'un marché - critères jugés discriminatoires

L’Entente Cadak-Car a rejeté en bloc les arguments juridiques de l’Armp pour annuler le marché public des déchets ménagers. Elle se dit d’autant plus surprise que la Dcmp avait émis une non objection pour l’exécution dudit marché.
L’annulation par  L’Agence de régulation des marchés publics (Armp) du marché relatif  à « L’appel d’offres avec préqualification du marché de collecte et de transports des déchets ménagers et assimilés et le nettoiement des rues de la Région de Dakar », lancé par L’Entente Cadak-Car, continue de faire l’objet d’un vif débat à coups d’arguments et de contre arguments juridiques par les deux parties. Dans un communiqué rendu public intitulé, « L’Armp  désavoue la  Dcmp : L’Entente CADAK-CAR paye l’incohérence du Code des Marchés Publics ». En effet, c’est par la « décision n° 048/11/ARMP/CRD du 20 avril 2011,que le Comité de Règlement des Différends de l’Agence de Régulation des Marchés Publics, statuant en commission litiges sur la dénonciation introduite par le collectif des entrepreneurs de l’environnement » a décidé « d’annuler la procédure entamée depuis janvier 2011 et de demander la reprise du dossier de pré-qualification « sur la base de critères non discriminatoires ». Une telle décision, à en croire, Le Comité d’Entente de Cadak-Car ne peut en aucun cas se justifier pour la simple raison que la Direction centrale des marchés publics la (Dcmp), chargée du contrôle à priori, pour une demande d’avis sur le dossier de pré-qualification » organisme que L’Entente Cadak-Car avait déjà saisi depuis  le 6 janvier 2011,conformément au Code des marchés publics avait donné le 12 janvier 2011, une réponse favorable en lui signifiant « qu’elle n’a pas eu d’observations particulières sur le dossier et a émis un avis de non objection ». Or, une telle réponse, d’après L’Entente Cadak-Car ne peut être interprétée commun quitus favorable à l’exécution du marché. C’est pourquoi, l’annulation du marché par l’Armp est aux yeux des autorités de L’Entente Cadak-Car, qu’une « remise en question de manière flagrante du rôle de la Dcmp qui est seule chargée du contrôle à priori des documents de passation de marchés ».
Pour rappel, l’Armp avait annulé  le marché relatif au marché de « Collecte et  de transport des déchets ménagers et assimilés et le nettoiement des rues de la Région de Dakar » suite  à une saisine pour « dénonciation introduite par le Collectif des Entrepreneurs de l’Environnement ». Le litige portait « sur les critères jugés discriminatoires du dossier de préqualification relatif au marché de collecte et de transport des déchets ménagers et assimilés et le nettoiement des rues de la Région de Dakar et l’absence de communication par la commission des marchés, du procès verbal d’ouverture des plis » . Les arguments développés par l’Armp n’ont pas semblé convaincre l’Entente Cadak-Car dont l’attitude, pensent les autorités, ne traduit qu’une « incohérence du Code des Marchés Publics » d’autant plus que la Direction des marchés publics avait mis une non objection.