*Distribution anticipée de dividendes, investissements retardés, services hors contrats,…
*Le rapport pointe aussi du doigt le contrôle des autorités délégantes
La gestion déléguée des services publics d’assainissement liquide et de distribution d’eau et d’électricité n’a pas échappé à la Cour des comptes. Lydec (à Casablanca), Redal (à Rabat) et Amendis (à Tanger) sont passés au crible des enquêteurs de la Cour. Les magistrats ont formulé plusieurs critiques, même s’il y a matière à débattre les dysfonctionnements relevés.
Non-respect des engagements en matière d’investissement, libération tardive du capital, distribution anticipée de dividendes… le rapport souligne qu’«une grande partie des dysfonctionnements relevés, entre 2008 et 2009, pourrait être évitée si l’information de l’autorité délégante et des usagers était développée et si un véritable contrôle des délégataires était exercé».
Non-respect des engagements en matière d’investissement, libération tardive du capital, distribution anticipée de dividendes… le rapport souligne qu’«une grande partie des dysfonctionnements relevés, entre 2008 et 2009, pourrait être évitée si l’information de l’autorité délégante et des usagers était développée et si un véritable contrôle des délégataires était exercé».
Faiblesse, voire absence de planification stratégique
Selon le rapport, les trois délégataires n’ont pas entièrement honoré les termes de leurs contrats. Ils ont ainsi procédé de façon anticipée à la distribution des dividendes, en méconnaissance des termes des conventions les liant aux autorités délégantes, souligne la Cour des comptes.
Pour le cas de Lydec, «la libération tardive du capital, conjuguée à la distribution anticipée des dividendes, a eu pour conséquence l’affaiblissement de la capacité de financement». De ce fait, la capacité de réalisation des investissements que le délégataire devait réaliser selon l’échéancier du contrat s’est vue sérieusement amoindrie.
Cette situation a amené Lydec à recourir au marché financier pour faire face à ses besoins de financement. C’est ainsi que la société a contracté des emprunts de longue durée auprès des banques, a recouru à des emprunts obligataires et a levé une part de l’épargne nationale suite à l’augmentation du capital qu’elle a faite via l’introduction en Bourse.
Le rapport critique également la «faiblesse, voire l’absence de la planification stratégique» en matière d’investissement. De plus, «les écarts d’investissement non réalisés sont nettement importants pour l’assainissement liquide, notamment pour les projets de dépollution», souligne le rapport.
Ce dernier ne manque pas de relever que «la réalisation de projets non contractuels se fait au détriment de projets contractuels structurants».
Autre aspect pointé du doigt, le fait que «les trois délégataires paient indûment à leurs maisons mères des frais dits d’assistance technique». Il s’agit de frais «non prévus par les contrats de gestion déléguée, non appuyés de pièces justificatives et dont l’effectivité et l’utilité ne sont pas démontrées». Dans certains cas, cette assistance a été même considérée comme un apport en capital.
Dans ce sens, Lydec avait conclu une convention d’assistance technique «hors contrat avec ses actionnaires fondateurs». En contrepartie, «elle verse une redevance forfaitaire assise sur la base du chiffre d’affaires HT pour l’assistance continue, et des frais et charges facturés au titre de l’assistance ponctuelle et la formation».
Dix points de dysfonctionnement
Les montants des frais et charges supportés par le délégataire au titre de l’assistance ponctuelle facturée par intervention en plus des charges des expatriés totalisent plus de 50 millions de DH par an, souligne le rapport. Quant à la redevance forfaitaire de l’assistance technique continue, elle constitue «un transfert déguisé de dividendes vers la société mère».
Toujours concernant la Lydec, la redevance payée aux actionnaires au titre de l’assistance forfaitaire entre 1997 et 2008 s’élève à 927 millions de DH. «Cette rémunération fixée d’une façon unilatérale a permis aux actionnaires de récupérer l’équivalent du capital apporté en moins de 10 ans», indique le rapport.
Par ailleurs, des observations spécifiques ont été adressées aux trois délégataires. Au sujet d’Amendis, les enquêteurs relèvent 10 points de dysfonctionnement en matière de gestion commerciale. La société, indique le rapport de la Cour des comptes, n’a pas déclaré au Trésor public, à la SNRT et à l’autorité délégante plus de 147 millions de DH. Un montant qui se répartit entre la taxe de promotion du paysage audio-visuel national, le prélèvement retraite, le droit de timbre, la TVA et les frais de participation.
Concernant la gestion des projets d’investissement, Amendis n’a pas entamé l’exécution d’environ 264 projets programmés pour la période 2002-2008 d’une valeur de plus de 832 millions de DH. «Le délégataire a annulé unilatéralement des projets d’investissement d’un montant de plus de 46 millions de DH qu’il devait financer sur ses propres budgets au titre des années 2004, 2005 et 2006».
Au lieu de cela, il les a considérés comme «des projets devant être financés par le fonds de travaux et les a imputés sur les budgets de ce fonds des années 2007 et 2008», soulignent les enquêteurs.
Selon le rapport, les trois délégataires n’ont pas entièrement honoré les termes de leurs contrats. Ils ont ainsi procédé de façon anticipée à la distribution des dividendes, en méconnaissance des termes des conventions les liant aux autorités délégantes, souligne la Cour des comptes.
Pour le cas de Lydec, «la libération tardive du capital, conjuguée à la distribution anticipée des dividendes, a eu pour conséquence l’affaiblissement de la capacité de financement». De ce fait, la capacité de réalisation des investissements que le délégataire devait réaliser selon l’échéancier du contrat s’est vue sérieusement amoindrie.
Cette situation a amené Lydec à recourir au marché financier pour faire face à ses besoins de financement. C’est ainsi que la société a contracté des emprunts de longue durée auprès des banques, a recouru à des emprunts obligataires et a levé une part de l’épargne nationale suite à l’augmentation du capital qu’elle a faite via l’introduction en Bourse.
Le rapport critique également la «faiblesse, voire l’absence de la planification stratégique» en matière d’investissement. De plus, «les écarts d’investissement non réalisés sont nettement importants pour l’assainissement liquide, notamment pour les projets de dépollution», souligne le rapport.
Ce dernier ne manque pas de relever que «la réalisation de projets non contractuels se fait au détriment de projets contractuels structurants».
Autre aspect pointé du doigt, le fait que «les trois délégataires paient indûment à leurs maisons mères des frais dits d’assistance technique». Il s’agit de frais «non prévus par les contrats de gestion déléguée, non appuyés de pièces justificatives et dont l’effectivité et l’utilité ne sont pas démontrées». Dans certains cas, cette assistance a été même considérée comme un apport en capital.
Dans ce sens, Lydec avait conclu une convention d’assistance technique «hors contrat avec ses actionnaires fondateurs». En contrepartie, «elle verse une redevance forfaitaire assise sur la base du chiffre d’affaires HT pour l’assistance continue, et des frais et charges facturés au titre de l’assistance ponctuelle et la formation».
Dix points de dysfonctionnement
Les montants des frais et charges supportés par le délégataire au titre de l’assistance ponctuelle facturée par intervention en plus des charges des expatriés totalisent plus de 50 millions de DH par an, souligne le rapport. Quant à la redevance forfaitaire de l’assistance technique continue, elle constitue «un transfert déguisé de dividendes vers la société mère».
Toujours concernant la Lydec, la redevance payée aux actionnaires au titre de l’assistance forfaitaire entre 1997 et 2008 s’élève à 927 millions de DH. «Cette rémunération fixée d’une façon unilatérale a permis aux actionnaires de récupérer l’équivalent du capital apporté en moins de 10 ans», indique le rapport.
Par ailleurs, des observations spécifiques ont été adressées aux trois délégataires. Au sujet d’Amendis, les enquêteurs relèvent 10 points de dysfonctionnement en matière de gestion commerciale. La société, indique le rapport de la Cour des comptes, n’a pas déclaré au Trésor public, à la SNRT et à l’autorité délégante plus de 147 millions de DH. Un montant qui se répartit entre la taxe de promotion du paysage audio-visuel national, le prélèvement retraite, le droit de timbre, la TVA et les frais de participation.
Concernant la gestion des projets d’investissement, Amendis n’a pas entamé l’exécution d’environ 264 projets programmés pour la période 2002-2008 d’une valeur de plus de 832 millions de DH. «Le délégataire a annulé unilatéralement des projets d’investissement d’un montant de plus de 46 millions de DH qu’il devait financer sur ses propres budgets au titre des années 2004, 2005 et 2006».
Au lieu de cela, il les a considérés comme «des projets devant être financés par le fonds de travaux et les a imputés sur les budgets de ce fonds des années 2007 et 2008», soulignent les enquêteurs.
Redal: Ecart d’investissementLa Cour des comptes relève dans son rapport qu’un prêt de 2,2 milliards de DH contracté par Redal devant servir à l’investissement a été utilisé en grande partie pour combler le besoin en fonds de roulement et les capitaux propres. A fin 2008, l’écart d’investissement au titre des financements fonds de travaux est de 454 millions de DH.
Cependant, les estimations faites par la Cour font ressortir un écart plus important de 750 millions de DH. Par ailleurs, un gros retard a été enregistré dans la réalisation des projets d’assainissement liquide du délégataire. Leur montant est estimé à 900 millions de DH. Il s’agit entre autres de la station de traitement primaire de Rabat (346,3 millions de DH) et l’émissaire en mer de Salé (326 millions de DH).
Cependant, les estimations faites par la Cour font ressortir un écart plus important de 750 millions de DH. Par ailleurs, un gros retard a été enregistré dans la réalisation des projets d’assainissement liquide du délégataire. Leur montant est estimé à 900 millions de DH. Il s’agit entre autres de la station de traitement primaire de Rabat (346,3 millions de DH) et l’émissaire en mer de Salé (326 millions de DH).
