Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 97 de la Constitution et en application de l’article 100 de la loi n°62-99 portant code des juridictions financières, la Cour des comptes rend compte dans son rapport de l’année 2009 de l’ensemble de ses activités annuelles en plus de la synthèse des observations qu’elle a relevées et des propositions d’amélioration de la gestion des finances publics ainsi que celle des services et des organismes ayant fait l’objet de contrôle.
En effet, le Comité des programmes et des rapports de la Cour des comptes a procédé, dans le cadre de ce rapport annuel, à la sélection de 76 projets d’insertion qui reprennent les principales observations contenues dans les rapports particuliers relatifs à 125 missions de contrôle de la gestion effectuées par les Juridictions financières durant l’année 2009.
Ces synthèses d’observations ont été adressées aux entités contrôlées pour recueillir leurs remarques, et ce conformément au principe de la contradiction consacré par l’article 99 de la loi n°62-99 formant code des juridictions financières.
En vertu de l’article 99 susmentionné qui précise que les projets d’insertion sont communiqués aux autorités gouvernementales et aux responsables des institutions et des organismes publics concernés, les observations relatives au contrôle de la gestion des services publics délégués à des entreprises concessionnaires ou gérantes desdits services ont été envoyées aux autorités gouvernementales concernées ainsi qu’aux autorités délégantes. Ces dernières ont été invitées à préparer leurs réponses en coordination et concertation avec les délégataires de la gestion des services publics contrôlés.
La plupart des entités contrôlées ont apporté effectivement leurs réponses. Celles-ci sont reproduites, dans ce rapport, soit intégralement soit de manière synthétique ou résumée lorsqu’elles sont trop étendues ou sont sans rapport avec les observations émises par les juridictions financières.
Le lecteur trouvera les insertions de la Cour des comptes au niveau de la première partie assorties des réponses les concernant ; celles des Cours régionales des comptes sont relatées au niveau de la deuxième partie
