- Un texte dicté par la réforme de la loi organique des Finances
- Objectif: plus de contrôle et de performance des finances publiques
Trois ans pour rien ? Le projet de décret sur les marchés publics ne devrait pas connaître son chemin vers l’adoption en 2011. Bien que prêt pour la signature du Premier ministre, le texte devra être reporté à 2012. En cause, le projet de réforme de la loi organique des Finances.
Celle-ci devra instituer des textes à caractère législatif pour l’exécution des dépenses de l’Etat. Parmi eux, celui relatif à la passation des marchés publics. Le projet de décret, qui vient d’être finalisé, devra donc être transformé en projet de loi avant d’être soumis à l’examen, au débat et à l’adoption par le Parlement. Une chose est sûre: les parlementaires introduiront certaines dispositions nécessaires au contrôle de l’Etat en matière de finances publiques, mais aussi les établissements publics et les collectivités locales ou territoriales, selon l’appellation qui sera adoptée pour le cas de la région dans la réforme constitutionnelle.
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La refonte de la loi organique des Finances a pour objectif de donner plus de pouvoir de contrôle et de suivi au Parlement en matière de finances publiques.
Elle sera axée également sur la performance dans la politique publique. Le Parlementaire devrait aussi être mis à contribution dans l’élaboration des lois de Finances et ce, dans le cadre d’une bonne gouvernance financière de l’Etat. Le projet de loi organique des Finances devrait être adopté par le Parlement courant 2011. Il constituera la base juridique pour l’élaboration d’un vrai code des marchés publics, qui, selon nos sources, devrait voir le jour l’année prochaine.
La question de la promulgation d’une loi à la place d’un décret a déjà été évoquée à plusieurs reprises par certains responsables politiques du temps du gouvernement d’alternance. Sauf qu’elle a toujours été renvoyée aux calendes grecques.
Pour un opérateur économique, «le maintien d’un simple décret sur les marchés publics permet au gouvernement d’agir à sa guise, loin du contrôle du Parlement». Or, le décret sur les marchés publics a pour finalité de régir les dépenses publiques qui se chiffrent en dizaines de milliards de dirhams par an. La part de la commande publique de l’Etat (marchés, bons de commande, contrats et conventions) dans les dépenses de l’Etat (hors salaires et dettes) est passée de 41% en 2001 à 57% en 2010.
Transparence
Quel que soit le degré de transparence d’une loi sur la commande publique, elle devra prévoir des mécanismes de contrôle rigoureux de la passation des marchés publics. «Un marché peut toujours être réalisé sans respecter le cahier des charges que ce soit en termes de qualité ou de la quantité. Et il sera difficile de déceler les irrégularités», explique une source proche de la Confédération patronale.
La même source affirme que dans le meilleur des cas, les investissements publics (160 milliards de DH) ne sont exécutés qu’à hauteur de 50% des montants annoncés. En cause, la lourdeur des procédures, l’absence de compétences en matière d’élaboration des appels d’offres, les études de faisabilité…
La même source affirme que dans le meilleur des cas, les investissements publics (160 milliards de DH) ne sont exécutés qu’à hauteur de 50% des montants annoncés. En cause, la lourdeur des procédures, l’absence de compétences en matière d’élaboration des appels d’offres, les études de faisabilité…
