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Ce projet de décret vient concrétiser les dispositions de la
loi n° 86.12 relative aux contrats de partenariat entre les secteurs public et
privé, tel que modifié et complété par la loi n° 18-46. Ce texte stipule que
les projets pouvant faire l’objet d’un contrat de partenariat public-privé doivent
faire l’objet d’une évaluation préalable et que la conclusion de contrats de
partenariat entre les secteurs public et privé fasse l’objet de procédures de
dialogue, d’appel d’offres ouvert, d’appel d’offres par présélection ou de
procédure de négociation.
Ce projet comprend des dispositions réglementaires qui
précisent les conditions et modalités d’évaluation préalable et d’approbation
des projets de contrats PPP, ainsi que les modalités de préqualification des
candidats. Le texte fixe également la manière de déterminer la subvention
prévue dans le cadre du dialogue compétitif, les procédures de préférence au
profit de l’entreprise nationale et le pourcentage d’utilisation des composants
produits au Maroc. Il a également été question des conditions et des modalités
de dépôt du projet d’idées innovantes, les conditions de recours à la procédure
de négociation, les conditions de versement de la subvention forfaitaire, ainsi
que du délai maximum de réponse à l’auteur de l’idée innovante, sans oublier le
modèle du contrat de partenariat entre les secteurs public et privé, et les
modalités de calcul des délais d’exécution et des indemnisations de retard.
Dans le même cadre, le Conseil de gouvernement a examiné et
approuvé le projet de décret n° 2.21.350 relatif à la Commission permanente
chargée des projets de partenariat public-privé des collectivités territoriales
et leurs groupements et des personnes morales de droit public des collectivités
territoriales. Présenté également par M. Laftit, ce projet de décret vient
concrétiser l’article 2-28 de la loi n° 86.12 relative aux contrats de
partenariat entre les secteurs public et privé, tel qu’il a été modifié et
complété par la loi n° 18-46. Cette loi prévoit la création d’une commission
permanente en charge des projets de partenariat public-privé liés aux
collectivités territoriales, à leurs groupements, ou aux personnes morales de
droit public appartenant aux collectivités territoriales.
Dans les détails, le texte comprend les dispositions
réglementaires qui déterminent la procédure de nomination des représentants de
l’administration à ce comité ainsi que les modalités de son fonctionnement. Il
détermine également le nombre de représentants des collectivités territoriales
au sein du comité et leur mode de désignation, sans oublier les modalités
d’établissement et de mise à jour des programmes annuels ou pluriannuels ou
bien les deux pour les projets pouvant faire l’objet de contrats de
partenariat. Le décret fixe enfin les seuils en dessous desquels l’évaluation
préalable devient facultative pour chaque partie.
