Dans ce contexte, les autorités
gouvernementales marocaines ont décrété plusieurs textes réglementaires exceptionnels qui
modifient en profondeur la réglementation des marchés publics. Les nouvelles
mesures sont de nature à simplifier les activités de passation et d’exécution
des marchés publics.
Ci-après les nouvelles
mesures dictées :
- Déplafonnement de l’endettement extérieur
- Suspension provisoire des opérations d’engagement des dépenses non essentielles
- Les Établissements et Entreprises Publics sont autorisés à continuer à engager leur dépense même si le budget n’est pas encore arrêté par leur organe de gouvernance
- Selon l’opportunité, les ordonnateurs choisissent la procédure de passation des marchés convenable
- Renforcement la dématérialisation en matière des échanges entre les parties, publication des avis d’appel à la concurrence et remise des dossiers d’appel d’offres
- Suspension de l’obligation de signature électronique au niveau du portail
- Les réunions des commissions sont tenues à huit clos
- Le contrôleur des marchés des établissements soumis au contrôle préalables n'assiste pas aux réunions des commissions
- Abandon du visa par le contrôleur d’Etat des marchés des Établissements publics concernés.
- Pour la signature des ordres et moyen de paiement, les trésoriers payeurs, agents comptables et les fondés de pouvoir se limitent aux pièces justificatives transmises par voie électronique
- La signature électronique via Gid-fournisseur, des factures, attachements, notes et rapports devient facultative
- Pour les marchés publics de l’Etat et des Collectivités Territoriales, le délai de paiement continue à courir et occasionne le paiement des intérêts moratoires si ledit délai est dépassé
- Application au cas par cas des dispositions relatives à la force majeure et l’ajournement.
Avant de terminer, il est
important de souligner que ces nouvelles mesures concernent uniquement la
période d’état d’urgence sanitaire et s’appliquent différemment aux marchés de
l’Etat, des Collectivités Territoriales et des Etablissement et Entreprises
Publics.
