Déposée au Parlement quelques jours avant la clôture de la
dernière session, la réforme de la loi sur les partenariats public-privé (PPP)
sera l’un des premiers textes programmés pour la rentrée de la Chambre des
représentants.
Ce projet de loi stratégique intervient après plus de 4 ans
d’application de ce modèle de partenariat.
Une évaluation du mode opératoire en vigueur a permis
d’identifier une série de dysfonctionnements liés essentiellement à la
difficulté de son appropriation par les différents intervenants. S’y ajoute
l’exclusion de certaines personnes morales de droit public ainsi que l’absence
d’une entité de gouvernance au niveau national.
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Le texte, qui sera examiné par la Commission des finances et
du développement économique de la 1re Chambre, introduit une série de
nouveautés. En tête, une définition précise des PPP. Ceux-ci sont des «contrats
à durée déterminée, à travers lesquels une entité publique cède à un opérateur
privé la réalisation d’un projet, comprenant la conception, le financement
total ou partiel, la construction, la réhabilitation ou l’entretien
d’infrastructures, d’équipements ou de biens, ainsi que la prestation de
services».
Cette réforme a permis également d’intégrer de nouveaux
intervenants, notamment dans la liste du partenaire public. Outre l’Etat et ses
démembrements, les entreprises et établissements publics, le nouveau projet
ouvre la voie aux collectivités territoriales, à leurs groupements ainsi qu’aux
autres personnes morales de droit public relevant de ces collectivités, de
nouer des contrats sous forme de PPP.
Ceci est d’autant plus important que les collectivités
locales, communes et régions, réalisent une part importante des investissements
publics. Ce qui permettra d’améliorer le potentiel des projets qui seront
réalisés selon ce mode de gouvernance. Plusieurs secteurs sont concernés, suite
à des études réalisées récemment, dont ceux de la santé, de l’agriculture, des
autoroutes, de la logistique…
Parallèlement, cette réforme ambitionne de corriger l’un des
principaux dysfonctionnements pointés après l’évaluation de la première
séquence de mise en œuvre des contrats PPP. Il s’agit de l’absence d’une entité
centrale, chargée de veiller à la mise en œuvre d’une stratégie globale dans ce
domaine. Ce projet de loi prévoit la création d’une nouvelle Commission
nationale, investie de larges prérogatives. Elle sera rattachée aux services de
la primature.
Sa principale mission concerne la mise en place d’une
stratégie nationale des PPP, en plus de la déclinaison de cette vision globale
en plans d’action annuels et pluriannuels. L’objectif est de favoriser la
convergence des interventions de l’Etat et des autres entités publiques.
Jusqu’à aujourd’hui, chaque ministère est libre de mener des PPP selon ses
propres choix et orientations. Avec le nouveau dispositif, il s’agit d’opter
pour une approche unifiée pour tous les intervenants.
Cette Commission sera également habilitée à autoriser le
recours à la procédure d’attribution directe de certains marchés, selon des
conditions précises, et à la demande du promoteur du projet. Si la règle pour
ce type de contrat est de réaliser une évaluation préalable du projet, cette
Commission dispose du droit de statuer sur des exonérations de cette procédure.
Cela concerne essentiellement les projets attribués dans le
cadre des offres spontanées. Ils doivent être «compétitifs au niveau économique
et financier», selon ce texte. D’autres mesures sont également prévues,
notamment pour améliorer l’encadrement de la procédure de l’offre spontanée.
Les conditions d’octroi des primes forfaitaires et les délais de réponse après
le dépôt d’une offre spontanée seront fixés par décret.
Commission
La composition de la nouvelle
Commission nationale en charge des PPP et son mode de fonctionnement seront
définis par décret. Idem pour les modalités d’identification et d’actualisation
du programme national annuel ou pluriannuel. Cette commission sera également
dotée de mécanismes de fonctionnement, dont un Comité permanent qui sera chargé
des aspects opérationnels. Elle sera présidée par le ministre de l’Intérieur ou
d’une personne déléguée à cet effet. Le nombre des représentants des
collectivités territoriales au sein de ce comité ainsi que les modalités de
leur nomination seront fixés par décret.