Les délais de paiement, la restructuration des Etablissements et Entreprises publics et la fiscalité sont les questions auxquelles a répondu le Ministre des Finances.
M. Mohamed BENCHAABOUN, Ministre de l’Economie et des
Finances, a accordé, mercredi le 31 juillet 2019, un entretien au quotidien «
L’Economiste ». Il y a abordé notamment les recommandations des 3èmes assises
de la fiscalité, la restructuration des Etablissements et Entreprises publics
(EEP), les délais de paiement et la sortie sur le marché international prévue
pour cette année.
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Ci-après l’entretien accordé par M. le Ministre à
l’Economiste intitulé « Loi de finances 2020 : Benchaaboun annonce de
nouvelles mesures fiscales » :
« L’Economiste : Où en êtes-vous dans le projet de loi-cadre
relatif à la réforme de la fiscalité, sachant que le projet de loi de finances
2020 devra en comporter les premières dispositions?
- Mohamed Benchaaboun : Comme je m’y étais
personnellement engagé, l’élaboration de la loi-cadre a été entamée au
lendemain de la tenue des Assises nationales sur la fiscalité en vue
d’instaurer les bases, les principes et les objectifs de la réforme fiscale. Ce
projet est quasiment finalisé sur le plan technique et sera incessamment
transmis au Secrétariat général du gouvernement pour examen. Nous engagerons
ensuite le processus de son approbation. Néanmoins, le projet de loi de
finances 2020 incorporera nécessairement les premières mesures allant dans le
sens des recommandations des Assises.
- La tendance est de plus en plus forte pour aller vers des
aides directes aux entreprises au lieu des dépenses fiscales pour des secteurs.
Comment cela se traduira-t-il sur le terrain ?
- La rationalisation des dépenses fiscales figure parmi les
recommandations phares des Assises nationales sur la fiscalité. La tendance
vers l’octroi des aides directes s’inscrit dans une approche économique visant
une gestion efficace des appuis apportés par l’Etat à l’entreprise. Ainsi, il
est question de ne plus recourir systématiquement aux incitations fiscales
lorsqu’il serait possible de faire bénéficier l’entreprise d’un avantage
financier équivalent sous forme de subventions encadrées par la législation et
la règlementation en vigueur.
- Lors de votre nomination, les instructions royales pour la
restructuration du portefeuille de l’Etat étaient claires. Qu’avez-vous
entrepris dans ce dossier ?
- Suite aux hautes orientations royales, notamment celles
prodiguées lors du Conseil des ministres du 10 octobre 2018, le ministère de
l’Economie et des Finances a entamé le déploiement d’un plan d’action visant la
restructuration de certains établissements et entreprises publics (EEP). Ce
plan prévoit la révision de leurs modèles économique et institutionnel, la
cession de certains actifs et la rationalisation de leurs dépenses et ce, dans
le cadre de contrats-programmes avec l’Etat.
Dans ce cadre, les travaux ont été lancés, pour un certain nombre de grands
établissements dont l’ONEE, l’ONCF et d’autres, visant les objectifs suivants.
L’un concerne la révision des modèles d’organisation et l’amélioration de la
gouvernance des organismes concernés dans le sens d’une meilleure maîtrise de
leur gestion et d’une plus grande ouverture à des partenariats sur la base de
plans d’affaires économiquement viables et en phase avec leurs missions
prioritaires. Un autre objectif a trait au recentrage sur les missions de base
par la cession des participations dans des filiales et des actifs non
nécessaires à l’exploitation. Le but est d’assainir la situation financière et
d’améliorer les délais de paiement. Un autre objectif concerne l’optimisation
des charges d’exploitation et de structure.
- Où en êtes-vous dans le chantier des retards de paiement ?
- Les hautes orientations contenues dans le discours royal
du 20 août 2018, adressées aux administrations publiques et aux collectivités
territoriales pour qu’elles s’acquittent de leur dû aux entreprises, ont
insufflé une véritable dynamique autour de la problématique des retards de
paiement. Elles ont été suivies d’effets découlant de nombreuses actions de
réforme, de mesures concrètes pour le traitement de cette problématique et
d’actions de sensibilisation des différentes parties prenantes.
C’est dans ce cadre que j’ai adressé une première circulaire
dès le 18 septembre 2018 aux dirigeants des EEP pour les sensibiliser à la
question des délais de paiements et à la nécessité de faire preuve
d’exemplarité à travers la mise en place de systèmes d’information, de
dispositifs de veille et suivi et de mesure des progrès accomplis en la
matière. Ainsi, et afin de fluidifier et d’accélérer les échanges entre les
fournisseurs et leurs donneurs d’ordre, il a été procédé au développement et à
la mise en ligne de plateformes électroniques dont celle permettant le
traitement des réclamations des fournisseurs adressées aux EEP, en l’occurrence
la plateforme «Ajal» mise en ligne le 4 octobre 2018.
Par ailleurs, la deuxième réunion de l’Observatoire des
délais de paiement, tenue le 24 juin 2019, était l’occasion de faire le bilan
des réformes réalisées, d’annoncer de nouvelles mesures et d’affirmer les
engagements des parties prenantes concernées dans l’ambitieux chantier relatif
à la réduction des délais de paiement et des dettes fournisseurs des secteurs
public et privé. De même, cette réunion a permis de poser les premières bases
de l’Observatoire afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle de force
de proposition et d’éclairer l’opinion publique, dont son plan d’action pour
les années 2019 et 2020 et les modalités d’élaboration et de publication de son
premier rapport, tant attendu comme référentiel sur cette question.
- Comment s'est déroulée la cession des parts de l'Etat dans
le capital de Maroc Telecom?
- Conformément aux exigences légales et réglementaires
régissant les opérations de privatisation, les travaux de valorisation pour la
réalisation de l’opération Maroc Telecom ont été engagés. Cela avec
l’accompagnement de deux groupements de banques d’affaires nationales,
mandatées par le ministère après une large consultation et d’une troisième
banque d’affaires internationale, mandatée en tant que conseiller de Maroc
Telecom. Ceci a permis de croiser les fourchettes de valorisation et a conforté
l’organisme d’évaluation dans sa fixation du prix minimum de l’action à 125 DH.
Par ailleurs, cette opération de cession est la plus importante jamais réalisée
sur la Bourse de Casablanca depuis 2004 et les institutionnels sont déjà
engagés dans le capital de cette société à hauteur de près de 20 milliards DH.
A l’issue de cette opération, le prix moyen global de
cession est ressorti à 126,29 DH l’action ainsi réparti : 127 DH pour 6% du
capital dans le cadre de la cession de blocs, 117,80 DH pour la tranche des
salariés et 125,3 DH pour le reste de l’OPV.
- Quand et combien comptez-vous lever sur le marché
financier international ?
- Une sortie sur le marché financier international est
effectivement programmée pour cette année. Le choix de la fenêtre de sortie
dépendra des conditions dans les semaines à venir, lesquelles devraient être
favorables pour assurer un accueil positif des investisseurs obligataires
internationaux et donc un retour réussi du Maroc sur ce marché. Pour ce qui est
du montant à lever, il s’agira d’une taille benchmark d’un minimum de 1
milliard (€ ou $) pour assurer une certaine liquidité aux investisseurs. Les
choix de la devise et du volume dépendront bien entendu des conditions de
marché. »
