Le formulaire du droit d’accès à l’information a été mis au
point par le régulateur (CDAI). Il va être présenté ce vendredi 12
juillet à Zagora. Ce document est destiné aux citoyens qui veulent exercer leur
droit à l’information auprès d’une administration, du Parlement, des ministères...
Le choix de Zagora «vise à donner une dimension territoriale à la loi et servir de signal fort à ce Maroc hors de l’axe Casablanca-Rabat», nous précise le président Omar Seghrouchni. Le formulaire reprend les termes de la loi n°31-13. Il est constitué d’un bandeau à découper. Celui-ci servira de récépissé à remettre par les organismes et institutions concernés aux demandeurs d’informations. La loi va entrer totalement en vigueur le 12 mars 2020. Il reste à peine 8 mois à cette échéance.
Le choix de Zagora «vise à donner une dimension territoriale à la loi et servir de signal fort à ce Maroc hors de l’axe Casablanca-Rabat», nous précise le président Omar Seghrouchni. Le formulaire reprend les termes de la loi n°31-13. Il est constitué d’un bandeau à découper. Celui-ci servira de récépissé à remettre par les organismes et institutions concernés aux demandeurs d’informations. La loi va entrer totalement en vigueur le 12 mars 2020. Il reste à peine 8 mois à cette échéance.
Certains
considèrent cette nouvelle réglementation comme un grand ratage, d’autres
comme un bon début pour démocratiser l’accès à l’information. Une chose est
sûre: le temps presse pour être au rendez-vous avec une loi qui marque les
années 2010. Avec comme point d’orgue la Constitution de 2011 qui consacre
l’accès à l’information comme droit fondamental. Huit ans plus tard, la
loi qui le régit est entrée en vigueur sauf ses articles 10 à 13 (voir
illustration). Ces dispositions forment le socle dur de cette législation et de
ses objectifs d’accessibilité de l’information au citoyen.
Parlement,
administrations, établissements publics, collectivités locales (régions,
communes...), délégataires de service public, régulateurs, instances de bonne
gouvernance, de développement humain, des droits de l’homme... doivent
anticiper leur mise en conformité réglementaire. Au risque de se faire épingler
par la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI). «L’échéance du
12 mars 2020 obéit à une logique de contrôle continu et d’examen de fin
d’année. Il y a un travail en amont à faire pour être prêt le jour J», déclare
sans ambages le président de la Commission du droit d’accès à l’information,
Omar Seghrouchni.
Les institutions et
les organismes concernés ont plusieurs obligations à leur charge. La première,
«publier le maximum d’informations détenues et par tous les moyens de
publication possible», prévoit la loi n°31-13. Cette réglementation a
d’ailleurs créé un nouveau métier, celui de responsable du droit d’accès à
l’information. C’est désormais une obligation pour les opérateurs concernés
d’en désigner un ou plusieurs. A notre connaissance, le régulateur télécom
(Anrt) est le seul à ce jour à avoir nommé au printemps dernier ses préposés au
droit d’accès à l’information (cf. L’Economiste n°5495 du 15 avril 2019). Cette
mesure sera certainement l’un des indicateurs qui vont figurer dans le système
d’évaluation projeté par la CDAI. Son lancement est programmé pour
septembre-octobre 2019. Ce projet vise à anticiper sur l’échéance du 12 mars
2020 et de garder ainsi un œil sur les actions des assujettis à la loi.
«L’évaluation des
opérateurs concernés sera publiée annuellement», annonce en exclusivité la
présidence de la Commission du droit d’accès à l’information. Ce classement
institutionnel va identifier les studieux et les cancres. L’idée de la CDAI est
d’avoir aussi une vue d’ensemble sur l’implémentation territoriale de la loi
sur le droit d’accès à l’information, son ancrage réelle dans le terrain et son
impact sur la vie des citoyens... Il y a donc tout intérêt pour une
administration d’agir tôt et efficacement afin d’éviter bonnet d’âne et
mauvaise publicité.