Le changement apporté au Cahier des clauses administratives
générales applicable aux marchés de travaux (CCAG-T) est une petite révolution
dans la gestion des marchés publics. Il devrait rééquilibrer les rapports entre
les adjudicataires des marchés des travaux et les donneurs d’ordre, l’Etat.Espace publicitaire : Avez-vous besoin d’une formation ou conseil en marchés publics, veuillez prendre directement contact avec un consultant du Centre es Marchés Publics par téléphone au +212 666 716 600 ou par email
L’article 67 du CCAG-T stipule
que lorsque l’entreprise exécutant le marché n’a pas été payée depuis plus de
quatre mois à compter de la date de signature des attachements, elle peut
suspendre les travaux et continuer en parallèle de bénéficier des intérêts
moratoires prévus par la loi. «C’est un moyen légal pour faire pression sur le
maître d’ouvrage et l’amener à régler son prestataire dans les délais. Il met
l’entreprise à l’abri des pénalités de retard et du risque de résiliation de la
commande», analyse un opérateur en BTP.
Sur le plan procédural,
l’adjudicataire doit aviser l’administration en cas de suspension des travaux.
Le paiement donne lieu à un nouvel ordre de service pour la reprise des
travaux. Encore faut-il vérifier au niveau des cahiers des prescriptions
spéciales si le CCAG-T s’applique à un marché public.
L’article 67 du CCAG-T accorde aux entreprises un autre droit: celui de
demander à l’administration de résilier le marché lorsque le retard de paiement
dépasse huit mois. Ce qui ne peut pas priver l’entrepreneur des intérêts
moratoires dus sur les impayés. La loi ne prévoit aucune indemnité pour
l’adjudicataire en cas d’annulation d’un marché.
Il s’agit là de deux
principaux avantages accordés aux entreprises pour les protéger et amener l’administration
à régler ses marchés dans les délais. Mais comment se passe-t-il dans la
pratique? En fait, cela dépend des situations. «Les entreprises ayant une
assise financière confortable peuvent continuer d’exécuter un marché public
même en cas de retard de paiement. Celles qui n’ont pas les reins solides sont
obligées d’arrêter les travaux car elles ne peuvent continuer à faire face aux
impayés», explique un chef d’entreprise.
Publié au Bulletin officiel en
juin 2016, le Cahier des clauses administratives générales des travaux (CCAG-T)
ne s’applique qu’aux appels d’offres lancés depuis le 1er octobre dernier. Ni
le décret sur les marchés publics, ni la nouvelle procédure de règlement
instaurée par le ministère des Finances ni le CCAG-T n’ont réglé la question de
l’allongement des délais de paiement. «En réalité, le problème s’est déplacé.
Il suffit que l’administration ne fasse pas le constat du décompte pour que le
compteur commence à courir. De plus, les adjudicataires se voient souvent
rejeter certains dossiers pour des remarques de forme. Mais ces remarques en
cascade commencent à devenir une preuve d’excès de zèle», ajoute l’opérateur.
Pour les entrepreneurs, ces «agissements» s’expliquent soit par un manque de
crédits, soit par la volonté de dégoûter les chefs d’entreprise.
La Fédération nationale du BTP
ne dispose pas encore de remontées d’informations sur l’application des
différentes dispositions du CCAG-T, notamment l’article 67 sur le retard de
paiement. Toujours est-il qu’elle tient régulièrement des séances de formation
au profit de ses membres pour les sensibiliser sur les changements dans les
règles du jeu dans le domaine des marchés publics. Mais la mouture actuelle du
CCAG-T comporte déjà des dispositions qui suscitent la désapprobation des
opérateurs. La Fédération compte transmettre au gouvernement les
recommandations qu’elle souhaite voir intégrées dans une nouvelle version.
«Les sanctions et les
forclusions sont toujours automatiques pour l’entreprise. A l’inverse, le
législateur n’a pas prévu de sanctions quand il s’agit d’obligations pour le
maître d’ouvrage. De plus, le Cahier des clauses administratives générales des
travaux (CCAG-T) prévoit le règlement des litiges à l’amiable, mais ce mode
reste facultatif à la discrétion du maître d’ouvrage», relève Mostafa Meftah,
directeur de la Fnbtp. En somme, les avantages prévus par la législation sont
toujours laissés à l’appréciation de l’administration. El Mouloudi Benhamane,
président de la Fédération, a d’ailleurs inclus dans son programme la révision
de l’ensemble des textes réglementaires relatifs aux marchés publics.
A quand le CCAG EMO et fournitures?
Le
Cahier des clauses administratives générales des travaux (CCAG-T) version 2016
remplace celui qui était en vigueur depuis 2000. Les patrons de sociétés de
prestation de services et de fournitures attendent toujours la finalisation du
Cahier des clauses administratives générales des travaux EMO (étude et maîtrise
d’ouvrage) et celui des marchés de fournitures. Le premier traîne depuis plus
de 2003. Et sur le second, une première mouture a été mise en ligne il y a
plusieurs mois. Les opérateurs ont transmis leurs remarques au gouvernement.
Mais le chantier n’avance toujours pas.
Le CCAG-T s’applique aux marchés publics conclus par les collectivités
territoriales ainsi que les établissements publics soumis au décret sur les
marchés publics