Faut-il modifier certaines modalités de la loi 32-10 sur les
délais de paiement au titre de l’exercice 2016 après la publication d’un texte
modification au Bulletin officiel le 6 octobre 2016? La réponse est non(1). La
loi 32-10 sur les délais de paiement, entrée en vigueur en 2012, continue
d’être appliquée comme par le passé. Aucun changement ne doit donc être opéré,
à l’exception du taux de l’indemnité de retard. Pour l’exercice 2016, il
s’élève à 9,25% contre 9,50% en 2015.
Le taux
annuel de l’indemnité s’applique au montant TTC de la créance. Il est calculé
sur la base du taux directeur de Bank Al-Maghrib, majoré d’une marge de 7%. Ce
taux ne peut en aucun être minoré. Les contribuables devront donc l’intégrer
dans l’arrêté des comptes de l’exercice 2016.
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L’indemnité
de retard est une créance d’ordre public et à ce titre, elle est d’application
obligatoire. Tout accord écrit dans lequel un fournisseur renoncerait à
réclamer des indemnités de retard est nul et sans effet. Par ailleurs, le fait
de ne pas appliquer de pénalités de retard peut être considéré par
l’administration fiscale comme une largesse concédée aux clients et entraînera
une réintégration dans le résultat imposable.
La loi
s’applique aux commerçants, aux personnes de droit privé délégataires d’un
service public (Lydec, Redal, Amendis, Sita, Pizzorno…), ainsi qu’aux personnes
morales de droit public selon les lois régissant leur activité.A partir de
quelle date le compteur commence-t-il à tourner? La loi sur les délais de
paiement prévoit deux types de délai. Le premier est sous-entendu et s’établit
à 60 jours à compter de la date de livraison de marchandises ou d’exécution
d’une prestation commandée. La date peut être constatée, par exemple, par un
bon de livraison. La pénalité de retard est exigible au 61e jour.
Le
deuxième est de 90 jours, mais il doit faire l’objet d’un accord entre le
client et son fournisseur. L’indemnité de retard devient exigible au 91e jour.
Dans les deux cas, l’application de pénalités de retard doit être mentionnée
dans le bon de livraison ou la facture. La difficulté de déterminer le délai à
partir duquel les pénalités sont exigibles a toujours posé problème aux
contribuables, car, dans certaines transactions, les marchandises sont parfois
livrées en plusieurs lots.
Traitement comptable et fiscal des indemnités de
retard
Après
l’entrée en vigueur de la loi, les opérateurs économiques se sont trouvés face
à la problématique du traitement des pénalités de retard, la réglementation
n’ayant pas précisé de modalités particulières dans ce sens. Le fournisseur qui
perçoit les indemnités de retard doit les traiter comme des produits financiers
qu’il faut comptabiliser au titre des intérêts courus non échus à percevoir
pour les créances en retard et dont le recouvrement n’est pas encore intervenu
à la date de l’arrêté. Ces produits restent imposables. Pour le client
débiteur, les indemnités de retard sont des charges déductibles à inscrire dans
le compte «Autres intérêts des emprunts et dettes».
Les indemnités de retard sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux est fonction de celui appliqué au bien ou au service livré en vertu de la règle de l’accessoire suit le principal. En cas d’exonération des biens ou des services de la TVA, les indemnités sont également hors champ
Les indemnités de retard sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux est fonction de celui appliqué au bien ou au service livré en vertu de la règle de l’accessoire suit le principal. En cas d’exonération des biens ou des services de la TVA, les indemnités sont également hors champ