Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le
projet de décret portant approbation du cahier des clauses administratives
générales applicables aux marchés de travaux.
Présenté par le ministre délégué auprès du chef du
gouvernement chargé des Affaires générales et de la Gouvernance, au nom du
ministre de l'Équipement, du Transport et de la Logistique, ce projet constitue
l'une des grandes réformes, dans la mesure où il définit les critères relatifs
à la conclusion par les entreprises nationales et étrangères de marchés dans le
domaine du bâtiment, a indiqué le ministre de la Communication, porte-parole du
gouvernement, Mustapha El Khalfi, lors d'un point de presse à l'issue du
conseil de gouvernement.
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Cette réforme est le résultat d'une approche participative
dont l'élaboration a nécessité plusieurs années, et d'un dialogue profond avec
la Fédération nationale du bâtiment et des travaux publics, les représentants
de la Trésorerie générale du Royaume et certains départements ministériels concernés,
a-t-il ajouté, précisant que plusieurs problématiques inhérentes à la
conclusion de marchés de la construction requièrent un traitement approfondi en
vue de garantir les droits de l’État et de l'Administration d'une part, et ceux
des entreprises d'autre part.
Ce projet comprend plusieurs dispositions portant notamment sur la simplification des procédures d'exécution des marchés, dont l'appui aux moyens de règlement des différends, à travers l'introduction de nouvelles méthodes relatives à la médiation et l'arbitrage, la réduction du délai de traitement des plaintes qui émanent aussi bien du maître d'ouvrage que de l'autorité concernée par ce projet, a expliqué M. El Khalfi. Il s'agit également de l'application du principe des avances en matière des marchés publics, conformément au décret 2-14-272 du 14 mai 2014, outre le fait de prévoir la possibilité pour l'entrepreneur de refuser l'exécution de l'ordre de service si sa mise en œuvre constitue un danger manifeste de l'effondrement du bâti, ou représente une menace contre la sécurité et la sûreté et qu'il n'a aucun lien avec l'objet du marché ou modifie le lieu de son exécution, a-t-il ajouté.
En outre, ce projet prévoit la restitution du cautionnement définitif et de la retenue de la garantie dès la signature du procès de réception définitive des travaux au lieu de la période de trois mois en vigueur actuellement, la restitution d'une partie du cautionnement définitif et de la retenue de la garantie en cas de réception définitive ou partielle des travaux, et ce en fonction du taux des travaux reçus par le maître d'ouvrage, outre la réduction du délai d'exécution des travaux de 60 à 30 jours à partir de la passation du marché.
Ce projet prévoit également le début d'exécution des travaux 10 jours à partir de la date de notification de l'ordre de service, à l'exception du cas d'urgence avec la possibilité de résilier le marché de la part de l'entrepreneur si le délai de 30 jours n'a pas été respecté à compter de la notification de l'ordre du service, en plus de la fixation d'un seuil de pénalités à 8 pc du montant du marché au lieu de 10 pc et la réduction des délais relatifs à certains secteurs qui constituaient un fardeau pour l'entreprise nationale, a noté le ministre.
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