De
nouvelles règles s’appliqueront à l’occupation provisoire du domaine
public que l’Etat a parfois du mal à récupérer. Les autorités sont souvent
obligées de passer par des procédures compliquées et longues pour faire évacuer
les occupants. Le projet d’aménagement de la ville de Zenata par exemple s’est
heurté aux difficultés d’expropriation alors que la majorité des habitants
occupaient le domaine public.
La plupart du temps, l’autorisation provisoire
devient définitive. La note de présentation du projet de loi sur l’occupation
temporaire du domaine public soulève le problème de «privatisation du
domaine public et sa transformation en maisons secondaires louées parfois à des
prix exorbitants et dépassant les redevances versées au Trésor». L’actuel
texte, qui date de 1918, désavantage non seulement l’Etat mais également les
détenteurs d’autorisations. Sur le papier, celles-ci peuvent être annulées sans
préavis ni dédommagement pour des motifs d’intérêt général. De plus, ces
autorisations sont accordées pour des durées maximales de 10 ans extensibles
exceptionnellement à 20 ans. Un délai jugé insuffisant pour l’investissement
qui s’en trouve pénalisé .Espace publicitaire : Avez-vous besoin d’une formation ou conseil en marchés publics, veuillez prendre directement contact avec le consultant du Centre es Marchés Publics par téléphone au +212 666 716 600 ou par email
Le projet de texte, validé par le Conseil du gouvernement, cherche ainsi à mettre de l’ordre dans les procédures d’octroi des autorisations et réaménage les délais. Ainsi, pour tout investissement de plus de 200 millions de dirhams (l’ancien seuil à partir duquel des conventions d’investissement étaient conclues avec l’Etat!), l’autorisation d’occupation du domaine public serait accordée pour une durée maximale de 30 ans renouvelable une seule fois pour 20 ans. En dessous, le renouvellement une seule fois ne peut dépasser 10 ans. Et ce, à l’exception de l’aménagement de chemins d’accès d’une propriété riveraine à la voie publique, la traversée des canaux publics d’aménagement par des ouvrages destinés à relier deux parcelles d’une même propriété ainsi que l’aménagement d’ouvrages permettant le libre aboutissement dans les canaux publics de canalisations destinées à assécher ou irriguer les propriétés privées. Pour ceux-là aucune durée n’est précisée.
Le projet propose aussi de mettre de l’ordre dans l’octroi des autorisations temporaires d’occupation du domaine public: celles-ci devraient être accordées à toute personne morale ou physique qui s’engage à respecter le cahier des charges. Ce dernier inclut plusieurs points dont la durée de l’occupation, l’objet, l’assurance contre les dommages qui pourraient affecter le terrain, les conditions de renouvellement de l’autorisation, etc. De plus, un appel à concurrence est exigé sauf dans certaines situations. Il s’agit notamment de l’investisseur privé qui a besoin d’utiliser l’espace public pour achever son projet et quand le montant de l’investissement dépasse 200 millions de dirhams. Idem si l’appel à concurrence reste infructueux. En revanche, les autorisations seraient interdites pour les projets de construction de résidences principales et secondaires.
Durcissement des sanctions
LE
projet de loi durcit les sanctions en cas d’occupation illégale du domaine
public. En plus du risque de poursuites judiciaires, tout contrevenant devrait
verser un dédommagement équivalent à 10 fois le montant annuel de la redevance
normalement exigé pour l’occupation de l’espace en question. Le texte cite
aussi les irrégularités susceptibles de pousser l’Etat au retrait de
l’autorisation comme le non paiement de la redevance ou encore l’utilisation du
terrain pour d’autres usages que ceux prévus.
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