Code de bonnes pratiques de gouvernance des Entreprises et Établissements publics

Certes, les bonnes pratiques de gouvernance s'appliquent  au domaine des marchés publics et auront des effets sur ceux-ci. En effet, le Code marocain de bonnes pratiques de gouvernance des entreprises et établissements publics, lancé officiellement le mois de mars dernier, s’inscrit d’an un nouveau cadre constitutionnel et politique.

Il y a d’abord l’approbation de la constitution de juillet 2011 visant entre autres le renforcement de la bonne gouvernance. Il y a ensuite les nouvelles orientations gouvernementales qui mettent l’accent sur la transparence, la moralisation et la bonne gouvernance. Qui dit bonne gouvernance dit consécration des principes de transparence, de responsabilité, de lutte contre la corruption, d’éthique et de reddition des comptes.

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Concernant son contenu, ce Code constitue un ensemble de lignes de conduite et des recommandations complémentaires aux dispositions légales applicables.  Il portent sur les axes suivants :

1. les rapports entre l’Etat et les EEP ;
2. les responsabilités, devoirs et rôle de l’organe de gouvernance ;
3. le droit des actionnaires et leur traitement équitable ;
4. la transparence et la diffusion de l’information ;
5. la relation entre les EEP et les parties prenantes et leur traitement équitable.

Par rapport à ce dernier axe, l’EEP est tenu de rend compte de traitement des parties prenantes notamment en terme de reconnaissance et respect de leurs droits légaux (code de travail, marchés publics..) ou contractuels y compris le droit de recours.

Dans les relations des EEP avec leurs environnements d’affaires, à savoir principalement les partenaires commerciaux, concurrents, clients/consommateurs et fournisseurs/ créanciers…, le partenariat doit être bâti sur une relation de transparence et sur des règles de déontologie qui viendront se superposer au cadre juridique codificateur (réglementation des marchés publics, code du commerce, droit des sociétés..) et aux directives des instances de régulation telles que le Conseil de la Concurrence, l’Instance Centrale de la Prévention de la Corruption, les Chambres professionnelles et les instances de protection des consommateurs, note le rapport.

A cet effet, on continue à lire que l’EEP doit notamment veiller à mettre en œuvre les instruments et les politiques permettant l’atteinte des objectifs suivants :

-prévenir les risques liés à la sécurité des produits et à l’information fournie aux partenaires commerciaux ;

-prendre en compte les intérêts des parties dans la définition et l’exécution des clauses contractuelles ;

-prévenir les pratiques anti-concurrentielles ;

-mettre en place des systèmes de veille, de qualité, de traçabilité, d’alerte, de blocage, de retrait et de rappel des produits défectueux, le cas échéant ;

- éviter les conflits d’intérêt et la corruption active ou passive d’acteurs privés comme d’agents publics devant être encouragés à dénoncer les éventuels actes frauduleux ou de corruption.

Les résultats escomptés sont :

- le renforcement des règles encourageant le libre jeu de la concurrence en favorisant une compétition plus large entre les soumissionnaires par la procédure d’appel d’offres comme règle générale ;

- la mise en place d’outils permettant de garantir la transparence dans la préparation, la passation et l’exécution des marchés ;

- l’adoption du principe d’égalité de traitement des soumissionnaires dans toutes les phases de passation des marchés ;

- la mise en place de procédures pour la performance de la dépense des EEP par une détermination aussi exacte que possible des spécifications techniques par référence aux normes, par le remplacement de la règle du moins disant par celle du mieux disant pour un meilleur rapport

qualité/prix et par l’introduction de mesures pour le suivi et l’évaluation des marchés ;

- le renforcement des règles de la déontologie et de la moralisation en introduisant des mesures de nature à supprimer les possibilités de recours à des pratiques de fraude ou de corruption ;

- la dématérialisation des procédures et la possibilité accordée au maître d’ouvrage de publier certaines informations et documents sur le portail marocain des marchés publics ;

- l’institution de voies de recours et de règlement, à l’amiable, des litiges concernant la passation des marchés.

Source: Code marocain de bonnes pratiques de gouvernance des entreprises et établissements publics.