La commission des marchés répond

Les recommandations publiées par différents organismes et particuliers sur la dernière mouture du décret régissant les marchés publics (publié en novembre 2010), ne sont pas restées lettre morte. En effet, la commission des marchés vient de publier sur le portail du Secrétariat général du gouvernement ses réponses aux différents commentaires publiés sur ce même portail.
Sur 131 pages, la commission des marchés passe tous ces commentaires sous la loupe et justifie son rejet ou son acceptation de tel ou tel d'entre eux. En application du décret du 21 mai 2009 instituant une procédure de publication des projets de textes législatifs et réglementaires, «le service initiateur du projet (...) doit assurer le suivi des commentaires reçus, en faire la synthèse et procéder, dans la mesure du possible, à leur réponse de manière globale», mais également en réponse aux critiques de la CGEM et de l’Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC), quant à la non tenue en compte de leurs propositions sans fournir la moindre explication (Les Échos quotidien du 5 janvier 2011). 

 

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Dans ce sillage et en réponse à un commentaire de la CGEM relatif à la refonte de l’ensemble des textes régissant les marchés publics, la commission a précisé que trois projets de texte sont en cours de préparation. Ceux-ci concernent le cahier des clauses administratives générales (qui régit les marchés des travaux, des fournitures et des services), la commission des marchés elle-même, ainsi que la qualification et la classification des entreprises de bâtiments et travaux publics. En plus de ces textes, la commission des marchés est en train de préparer des guides pratiques sur les marchés publics. De même, «un observatoire des marchés publics est au stade de la réflexion». 

Parmi les recommandations retenues, on notera la non obligation du recours à la hiérarchie pour le lancement d’un marché. Proposée par la confédération des patrons, «le requérant pourra saisir directement la commission des marchés». Le patronat a eu également gain de cause quant à sa recommandation liée au pouvoir discrétionnaire du maître d’ouvrage. En effet, selon la dernière mouture du décret, ce dernier a un pouvoir quasi exclusif en termes de choix de la procédure et de la rédaction du cahier des charges, «ce qui lui donne la faculté d’orienter les appels d’offres vers des concurrents privilégiés», déplorait le patronat. À ce titre, la commission a décidé d’accorder la faculté aux concurrents ou à leurs structures associatives de saisir la commission d’ouverture, à laquelle est accordé, en vertu de ce décret, le pouvoir de suspendre la procédure, si elle constate le bien-fondé de la réclamation. La commission des marchés a également retenu la proposition de communiquer aux concurrents les motifs de leur éviction et de leur transmettre les pièces de leurs dossiers, à l’exception de celles qui étaient à l’origine de leur élimination. En revanche, la recommandation de rendre publics, ne serait-ce que partiellement, les rapports des contrôles et des audits des marchés ou encore l’estimation du marché, est restée en suspens. Pour la commission des marchés, le rejet de la première proposition est motivé par la législation marocaine. En fait, «la publication de ces rapports ne peut être prévue que dans les textes régissant les organes de contrôle et d’audit», explique la commission. Quant à la seconde proposition, elle a été rejetée pour contre-carrer tout risque qui peut pousser les concurrents à ne pas estimer leurs offres à leur juste valeur, en essayant de rester dans la limite de l’estimation.

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Le recours non obligatoire