Nouvelle génération de réformes pour le décret relatif à la commande publique. «Le projet de texte marque un saut qualitatif en matière de réglementation des marchés publics», affirme Noureddine Bensouda, DG de la Trésorerie générale du Royaume, lors d’une conférence organisée par la Chambre française du commerce (CFCIM). Rappelons que la TGR est responsable de la gestion du portail des marchés publics. Un site qui a généré 27.565 marchés en 2010 contre 14.493 en 2008.
Le nouveau décret, qui est actuellement en cours de finalisation par la Commission des marchés du secrétariat général du gouvernement (SGG), a pour ambition «de consolider la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques, de clarifier et de simplifier les procédures et de consacrer la transparence dans la passation et l’exécution des marchés publics». Ainsi, le projet de décret introduit la collégialité des négociations via une commission et ce, pour l’ensemble des marchés. Le texte institue également des mécanismes d’audit et de contrôle, outre ceux exercés par la Cour des comptes. Ainsi, tout marché négocié dont le montant dépasse 1 million de DH ou 3 millions de DH pour les marchés passés par les collectivités locales (appels d’offres ou concours) est obligatoirement soumis à un audit. La réforme du décret apporte aussi des réponses aux attentes des PME qui réclament leur part du gâteau. L’allotissement des marchés publics permettra à ces entreprises d’accéder à des commandes. Le choix d’une PME nationale comme sous-traitant pourra être inscrit dans le règlement de consultation par le maître d’ouvrage. En outre, à la demande des concurrents, le délai du dépôt des offres peut être prorogé lorsqu’il est jugé insuffisant. Le texte précise davantage les critères d’appréciation, d’évaluation, de notation et du classement des offres. Autre innovation du projet de texte, la réduction du délai de validité des offres à un maximum de 75 jours au lieu de 90. Par ailleurs, le dispositif intègre dans le coût global des frais d’utilisation et de maintenance. Les attributaires ne seront plus pris de court par les imprévisions liées aux prix des matières premières, par exemple. «Le texte introduit la systématisation de la révision des prix à tous les marchés de travaux, quels que soient leurs montants et leurs délais d’exécution», souligne le DG de la TGR.Le nouveau décret introduit également la notion de qualité globale, couvrant l’ensemble des paramètres, depuis la programmation d’un marché jusqu’à son exécution et son contrôle. Dans ce sillage, le mécanisme d’appel à manifestation d’intérêt est prévu pour les prestations particulières et complexes, nécessitant une identification préalable des concurrents comme les solutions progicielles, les prestations de haute technologie…
Droit de recoursParmi les innovations du projet de décret relatif aux marchés publics, l’amélioration des recours et du règlement des litiges. Ainsi, un délai de 15 jours est prévu pour l’approbation des marchés. L’objectif est de permettre aux soumissionnaires d’introduire un recours administratif. Par ailleurs, les concurrents peuvent directement saisir la commission des marchés sans attendre la réponse du maître d’ouvrage ou du ministère. La commission dispose dans ce cas d’un délai de 30 jours pour répondre aux réclamations des concurrents.
