Les grandes lignes des amendements du système de qualification et de classification des entreprises de BTP

Dans le cadre de la simplification des procédures et de la facilitation de l'accessibilité aux services publics offerts par le Ministère de l'Equipement et du Transport, notamment en ce qui concerne l'examen des dossiers de qualification et de classification des entreprises de BTP et la délivrance des certificats y afférents, il a été jugé nécessaire de procéder à un amendement du décret n° 2-94-223 précité pour permettre:

Epuration des arriérés des entreprises BTP

S’inscrivant dans les orientations du gouvernement pour l’instauration des principes de bonne gouvernance et des valeurs de transparence, d’équité et de libre concurrence, le Ministère de l’Equipement et du Transport s’est engagé à travers plusieurs actions dans un processus d’amélioration du climat des affaires et de l’environnement des entreprises opérant dans les secteurs dont il a la charge.

Report à 2014 de l’entrée en vigueur de la réforme des marchés publics

Présenté comme l'une des plus importantes réformes en matière d’instauration des règles de transparence de la commande publique, le décret relatif aux marchés publics qui devait entrer en vigueur le premier septembre a été repoussé au début de 2014. La décision été prise lors du dernier Conseil du gouvernement qui a adopté un projet de décret modifiant le décret relatif aux marchés publics et proposant le premier janvier 2014 comme date d'entrée en vigueur au lieu du premier septembre 2013.

Cautionnement bancaire : le casse-tête des adjudicataires des marchés publics

Les PME continuent de débourser des charges d'intérêt sur des marchés déjà exécutés. Elles n'arrivent pas à renouveler leurs lignes de cautionnement saturées par les anciens encours. Des opérateurs proposent la libération automatique des cautions après l'exécution des marchés.

Projet de réforme du dispositif de gouvernance et de contrôle financier de l’Etat sur les EEP

La réforme du dispositif de gouvernance et de contrôle financier de l’Etat sur les EEP vise à mieux répondre aux impératifs de la Nouvelle Constitution en termes de corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes, de renforcement de la transparence et de rationalisation de la gestion publique.