Le Décret n° 2-12-349 relatif à la passation des marchés
publics daté du 20/03/2013 a été publié au BO n° 6140 du 04/04/2013 (versions
arabe et française) . Il entrera en vigueur le 1er septembre 2013.
La version publiée n’a pas pris en compte certaines propositions émises par la
FNBTP et notamment:Espace publicitaire : Avez-vous besoin d’une formation ou conseil en marchés publics, veuillez prendre directement contact avec le consultant du Centre des Marchés Publics par téléphone au +212 666 716 600 ou par email
1) l’application systématique de la Préférence
Nationale dans tous les marchés publics, pour contrer les pratiques de dumping,
les aides et subventions diverses souvent déguisées accordées aux entreprises
étrangères et pour répondre à l’impossibilité d’exporter dans ces marchés
fermés par diverses barrières légales, non tarifaires et autres.
2) l’introduction de la notion d’Appel d’Offres
National réservé aux seuls soumissionnaires nationaux pour tout projet financé
par des ressources nationales. Il n’est pas acceptable d’alourdir davantage la
balance commerciale et celle des paiements par des services financés sur des
ressources marocaines.
3) l’obligation de soumissionner en dirhams pour éviter
les distorsions dues aux taux de change. En effet, le droit commun autorise
tous transferts justifiés.
4) L’authentification des pièces et documents présentés
par des soumissionnaires étrangers par les représentations diplomatiques du
Maroc dans les pays de provenance de ces documents. En effet, il est déjà
arrivé à plusieurs reprises que des entreprises étrangères aient présenté des
attestations fausses, le maitre d’ouvrage n’ayant aucun moyen de les vérifier.
Cette obligation de passer par les représentations diplomatiques marocaines
découragera les fraudes.
5) La présentation par les concurrents d’un état des
pièces contenus dans les plis afin de se prémunir contre la subtilisation de
pièces du dossier d’une offre pour l’invalider (dossier administratif,
technique et additif).
6) Concernant les groupements d’entreprises, il faut
maintenir la formulation du Décret actuel sans en changer la rédaction qui
privilégie la complémentarité des compétences et des moyens. La formulation
prévue par le projet de Décret est de nature à décourager la constitution des
groupements d’entreprises. En effet les entreprises chef de toutes files
n’auront aucun intérêt à former des groupements si elles ont les compétences
requises.
La décision du Gouvernement repose la problématique de la concertation et du
pilotage de la réforme de lla réglementation des marchés publics. La FNBTP
continue de revendiquer la mise en place d’un organe officiel qui sera
chargé du pilotage et de l’évaluation de la réglementation des marchés publics
ainsi que du recours et qui doit comprendre les ministères représentant les
principaux maitres d’ouvrage, le Ministère des Finances, les Fédérations les
plus concernées de la CGEM et tout service de l’Etat ayant un rapport avec les
procédures de Commande Publique.
Nous reviendrons sur le détail des dispositions du nouveau Décret dans nos
prochaines éditions.
